Conclusion Sur La Responsabilité Contractuelle

droit des obligations et de la prescription, l’avant-projet CATALA, qui proposait une réforme du droit des contrats, de la responsabilité civile, du régime de l’obligation et de la prescription. Il a une double influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet

justice. I – Exercice : différenciez dans la procédure de conciliation les aspects contractuels et les aspects judiciaires, avec leurs conséquences respectives. La procédure de conciliation comprend à la fois des aspects contractuels et à la fois des aspects judiciaires. Etudions ces étapes dans la procédure, et leurs conséquences respectives. La procédure de conciliation tend à favoriser la conclusion d’un accord amiable et confidentiel entre le débiteur et ses principaux créanciers,

gratuit.Toutefois, la contrepartie peut être constituée autrement que d’une somme d’argent (contrat d’échange). c) Contrats commutatifs et contrats aléatoires Le contrat est commutatif lorsque les parties ont définitivement fixée au moment de la conclusion du contrat leurs prestations mises à la charge de l’une et de l’autre. Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de l’un des contractants dépend dans son existence (contrat d’assurance) ou dans son étendue (vente avec rente viagère) d’un

doit-elle être intentionnelle ? § 2 La faute doit-elle être grave ? Partie 2 la responsabilité précontractuelle. Section I : le fondement controversé de la responsabilité précontractuelle. § 1 la théorie d’Ihreing § 2 la théorie de l’abus de droit Section 2 la sanction de la faute précontractuelle. § 1 en cas d’échec de la négociation. § 2 en cas de succès de la négociation. Conclusion Introduction : Traditionnellement, le contrat se forme instantanément par la

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

 Sous-section 1; la préparation de l'accord de volonté: la période pré contractuel Lors des négociations les parties peuvent avoir recours a différentes méthode pour préparé leur accord définitif,mais dans tous les cas, la jurisprudence protégée déjà, a priori, la qualité de leurs consentement en veillant a ce que durant cette périodes il soit et reçoive les informations nécessaire pour donner leur accord. §1: Les différents mode de négociations Il existe 2 types de négociations, soit

la source d’obligation (ce qui crée l’obligation) et aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette). Pour conclure un contrat, l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de

I • La responsabilité civile et pénale. Page 1 II • La responsabilité délictuelle et contractuelle. Page 1 II• La responsabilité du fait d’autrui. Page 2 IV• Les conséquences du bizutage ne sont pas anodines. Page 2 V• Conclusion. Page 3 VI • Annexes. Page 4 à 5 Le bizutage c’est s’attaquer à une personne qui par exemple vient d’entrer en première

gains que permettrait d’espérer la conclusion du contrat ». Ce faisant, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture fautive des pourparlers (I) la sanction ne saurait être la réparation de la perte de chance de réaliser les gains escomptés (II). I- LA RUPTURE FAUTIVE DES POURPARLERS La Cour de cassation rappelle clairement le principe de libre rupture des pourparlers (A) tout en condamnant cependant l’exercice fautif de ce droit de rompre d’une responsabilité de nature délictuelle (B). A)

casablanca la responsabilité dans le contrat de transport aerien ANNEE UNIVERSITAIRE 2008 - 2009 Sommaire Introduction Chapitre I  : le contrat de transport aérien Chapitre II : La responsabilité du transporteur et de l’expéditeur. Chapitre III : Le transporteur contractuel & le transporteur de fait Chapitre VI : Réparation des dommages Chapitre V : L’action en responsabilité contre le