Concours Administratif

droit civil est parfois défini comme le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens. Le droit privé comprend d'autres matières comme le droit commercial ou encore le droit du travail. Au contraire, le droit administratif relève du droit public : c'est la matière qui régit les relations entre l' État ou toute autre personne morale de droit public et une personne privée. C'est aussi la matière qui régit les relations des personnes morales de droit de public entre

constitué lui-même de sous ensemble : - le droit constitutionnel -le droit administratif -les finances publiques -droit international public Du point de vue du doyen Vedel chaque branche du droit public s'enracine dans le droit constitutionnel en se rapportant à un aspect particulier de l'organisation et de l'activité de l’État dont le droit Constitutionnel règle les problèmes fondamentaux. Le droit administratif envisage l'organisation et l’activité de l’État et des collectivités publiques

lois spéciales. Une seule loi exclue : LPP Art. 1 : domaine couvert par la LPGA Droit matériel régit par lois spéciales (pers, conditions..) > Unification des notions gén (3-26 LPGA) > Unification de la procédure (27-62 LPGA) De droit administratif : procédure contentieuse (demande pour recevoir une prestation :27-55) et contentieuse(attaque en justice d’une décision adm) 1ère phase : demande : nécessité de demander les prestations (29 LPGA) al. 3 : si forme pas respectée, pas rejetée

 l’étude  des  institutions  et  du  droit  de  la  Ve  République. La  troisième  partie  (leçons  17  à  24)  est  consacrée  à  l’étude  des  institutions  et  du  droit  administratif  français. Chaque leçon correspond à 4h de cours. Elle suppose au moins quatre heures de travail personnel. Elle fait l’objet  de  deux  heures  de  présentation  en  séance.  Il  est  donc  indispensable

différentes branches : le DC, le dt administratif, les finances publiques (droit fiscal), mais encore le droit international public… Pourquoi en 1949 le doyen Vedel présente-t-il le DC comme une branche fondamentale du droit public interne ? C’est parce que chaque branche du droit public s’enracine dans le DC en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’état dont le DC règle les problèmes fondamentaux. Par exemple le droit administratif vient envisager l’organisation

lors plus protecteur des droits individuels. Comme le droit privé, le droit public se subdivise en plusieurs branches avec le droit public interne et externe ou international. Le droit public interne comporte 3 disciplines générales : → le droit administratif qui regroupe l'ensemble des règles juridiques destinées à régir l'action de l'administration ainsi que ses relations avec les administrés. → le droit financier dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à

droit public interne sont le plus fréquemment créées par voie de décisions unilatérales. Le droit public interne se divise en trois grandes branches qui sont: Le droit administratif, Le droit des finances publiques (exemple : le droit fiscal) Le droit constitutionnel. En simplifiant, on peut dire que le droit administratif qui est le droit de l’administration et de ses agents, c'est-à-dire de ceux qui sont chargés de mettre en œuvre les décisions des gouvernants. Et le droit des finances publiques

sont destinées à régir (= à encadrer) l'action de l'État et des administrations : droit public interne d’un côté et droit public externe ou international de l’autre. Le droit public interne comporte 3 disciplines générales : - Le droit administratif, qui regroupe l’ensemble des règles juridiques gouvernant l’action de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés et les autres administrations. - Le droit financier ou finances publiques, dont la vocation est de définir

d’encadrer ce pouvoir exorbitant de l’Etat Ce droit fiscal va exprimer avant tout les droits de la puissance publique Ce droit fiscal peut parfaitement s’analyser comme une mise en œuvre régulière du droit de réquisition des biens, propre au droit administratif Cette réquisition est organisée annuellement au nom de l’intérêt général Cette logique est bordée par l’article 13 de la DDHC de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est

l’établissement s’engage à ce niveau. Enfin, les Haras nationaux pour soutenir le grand National, l’initiative sportive d’envergure de la 3ème fédération sportive de France, vont créer de 3 à 5 écuries en saut d’obstacles et participer à une écurie de concours complet. First de Launay n’est pas à vendre Chaque année, se pose la question de la gestion de la double carrière de reproducteur et de sportif de haut niveau de l’étalon national, First de Launay, vainqueur du Grand Prix de Paris en 2006. Pour