Concours Ena

Loi du 5 juillet 1972[31], la tradition française voulait que nul ne soit forcé de prouver contre lui-même. Mais par la suite, la loi précitée a modifié l’article 10 du Code Civil qui consacre dorénavant le fait que « chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui se soustrait, sans motif légitime, à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis peut être contraint d’y satisfaire, au besoin sous peine d’astreinte ». Concernant maintenant

Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Rupture d’égalité devant les charges publiques, Concours de la force publique, Expulsion Faits : Le sieur Couitéas avait obtenu de la justice un jugement l’autorisant à expulser par la force les indigènes qui occupaient la propriété dont il s’était vu reconnaître la propriété. Il requit à plusieurs reprises le concours de la force publique, mais celle-ci lui fut refusée au motif qu’elle présentait un fort risque de trouble à l’ordre

Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Rupture d’égalité devant les charges publiques, Concours de la force publique, Expulsion Faits : Le sieur Couitéas avait obtenu de la justice un jugement l’autorisant à expulser par la force les indigènes qui occupaient la propriété dont il s’était vu reconnaître la propriété. Il requit à plusieurs reprises le concours de la force publique, mais celle-ci lui fut refusée au motif qu’elle présentait un fort risque de trouble à l’ordre

 L'épreuve de dissertation de culture générale : quelques recettes L’épreuve de dissertation de culture générale est une épreuve classique des concours de catégories A et B d’entrée dans la fonction publique. Elle a pour objectif de vérifier, outre des connaissances générales, si le candidat est capable d’ordonner, autour d’un plan, une discussion argumentée et illustrée, sur une question, un thème, une citation ou un sujet précis. Comment la réussir ? La réussite d’une telle épreuve suppose

personne de prendre un poste public, et qu’il n’y a de critères autres que la vertu, le talent et la compétence. C’est alors que le système de concours est mis en place avec le droit du système de la carrière. Il y a deux systèmes pour l’acquisition d’un poste public. Le premier le système de la carrière, utilisé par la France depuis 1789. Il y a un concours a passer pour rentrer dans une fonction publique et tout le carrière de la personne continue dans des fonctions publiques, avec un avancement

(Barel – liberté d’opinion d’un candidat communiste protégée). On ne peut pas évincer un fonctionnaire a raison de ses opinion politiques ou ses opinions religieuses. Le pilier de l’indépendance politique des fonctionnaires : le recrutement par concours. Epreuves anonymes. Permet de ne pas être sanctionner a cause de ses opinions. Portée de la liberté d’opinion politique des fonctionnaires dans le cadre du devoir de réserve. Principe constitutionnel démocratique. Article 20 de la Constitution

réserve, c'est-à-dire qu'il ne doit pas critiquer publiquement son supérieur hiérarchique. L'agent public subordonné dispose quand même d'une protection. Il y a le principe d'égalité et de non discrimination ce qui justifie le recrutement par concours. Voir arrêt Barel du 28 mai 1954. Deuxième grande caractéristique : L'administration dispose de moyens propres importants appelés prérogatives de puissance publique (PPP). Pour Jean Ribero se sont des moyens en plus donnés à l'administration

relatif au domaine public aux travaux publics à la fonction publique. Dans ce droit, la jurisprudence a beaucoup d’importance, le juge a formé ce droit. Les débouchés du droit administratif : Avocat (Surtout dans le droit des affaires) Juriste ENA Attaché territorial Juge administratif Professeur de droit. Droit fiscal et finance publique : Le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt, les finances publiques, c’est l’ensembles des règles juridiques relatives

Décentralisation et déconcentration administrative : Instruments de la proximité administrative, colloque maghrébin sur : « L’administration de proximité : concept et implications » organisé par la REMALD et l’Ecole Nationale de l’Administration, avec le concours de la Fondation Hanss Seidel, le jeudi 24 et vendredi 25 novembre 2005 au siège de l’ENA, Rabat. 3 Extraits des discours royaux sur la régionalisation : http://www.pncl.gov.ma/fr/Discours/Trone/Pages/default.aspx. 4 El Yaâcoubi Mohammed, La notion

désignées. Le décret 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Ce sont des actes administratifs bilatéraux, ils ont une portée réglementaire, et on sait qui elle concerne (ex : résultat d’un concours désigne des personnes nommément désigné). Elles entre dans le champ de compétence administratif de l’Etat, ces décisions sont prises par le préfet (autorité déconcentrée par excellence), à l’exception de celle qui concernent les agents publics. Des