Concours Ena

services seront installés soit en banlieue soit en province. La délocalisation ce n'est qu'un changement d'implantation géographique. Concerne à la fois les services de l'administration centrale et certain établissements publics mais rattachés à l'état (ENA-Strasbourg- ENM-Bordeaux- ENSP-Rennes). Concerne également des services centraux de l'administration (service central de l'EC des français nés à l'étranger, casier judiciaire, service des pensions du ministère de 'l'éducation nationale, service des

REPUBLIQUE TUNISIENNE PREMIER MINISTERE ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ‫ﺍﻟﺠﻤﻬﻭﺭﻴﺔ ﺍﻟﺘﻭﻨﺴﻴﺔ‬ ‫ﺍﻟﻤﺩﺭﺴﺔ ﺍﻟﻭﻁﻨﻴﺔ ﻟﻺﺩﺍﺭﺓ‬ ‫ﺍﻟﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻷﻭﻟﻰ‬ CONCOURS D’ENTREE AU CYCLE SUPERIEUR Supports destinés à la préparation de l’épreuve écrite de spécialité par les titulaires du diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 4 : Droit fiscal Sghaïer ZAKRAOUI Maître-assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis zakraouisg@yahoo.fr Septembre 2007 2 SOMMAIRE INTRODUCTION .

(2) Sauf professeur. (3) Sauf instituteur Document n° 18 Les enfants de cadres et professions intellectuelles supérieures sont quatre fois plus représentés à l’École nationale d’administration (ENA) que leur part parmi les actifs occupés. Les enfants d’ouvriers huit fois moins... Aux différents concours d’entrée à l’ENA de 2009, sur 81 élèves, 4 avaient un parent ouvrier et 13 un parent employé. Au total, 12 % des 139 parents étaient issus des catégories populaires, alors que ces deux catégories

guillaume.parent@coe.int Site Internet : www.coe.int/snac Ce document a été produit avec le concours financier de l’Union européenne. Les opinions exprimées dans ce texte n’engagent que les auteurs et ne reflètent pas l’opinion officielle de l’Union européenne ni celle du Conseil de l’Europe. 2 Abréviations ADII AMP ANPME CA CC CDC CAS CGEM CGNC CHC CHR CJF CP CPP CPC CNDH CNUCC CRI CSM CSPJ DFP DGI DGSN DH DTFE ENA ETIC GR HCP ICPC IGAT IGF INPPLC ISM LOPP MAGG MEF MI MICNT MJL OC PGR PMMP SGFP SGG

active pour aider à la mise en place et au renforcement des institutions démocratiques. Des séminaires d’information s’adressant à des parlementaires du Sud, ainsi que des stages de formation pour fonctionnaires parlementaires sont organisés avec le concours de l’Agence de la Francophonie. D’autres programmes de coopération permettent d’aider les parlements du Sud à restructurer certains services indispensables à la bonne marche d’une Assemblée. Ainsi un programme d’aide à la restructuration des bibliothèques

d’Urbanisme et de l’Environnement CCTG : Cahier des Clauses Techniques Générales CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières Certu : Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques EBC : Espace Boisé Classé ENA : European Nurseystock Association ENS : Espace Naturel Sensible ETP : Evapotranspiration EVP : Espace Vert à Protéger IDF : Institut pour le Développement Forestier (institut technique de la forêt privée) INRA : Institut National de la Recherche Agronomique

b) En tant que corps. Le CE comprend plus de 300 membres répartis en 6 grades : Vice-président Présidents de section Conseillers d’Etat Maîtres de requêtes Auditeurs de 1ère classe Auditeurs de 2nde classe Le recrutement des auditeurs se fait sur concours dès la sortie de l’ENA. Un tiers des conseillers d’Etat sont nommés par le Gouvernement. Les conseillers en service extraordinaire sont nommés pour 4 ans parmi les personnes qualifiées dans différents métiers, ils ne participent pas à l’activité

pouvoir a une grande concurrence en France. En Grande-Bretagne, la noblesse a investi les administrations locales et le monde des affaires. En France, la noblesse a créé des grandes écoles et c’est en mettant en place le concours que l’égalité des chances devant le concours va changer et c’est ça qui fait la différence. Cela permet de développer des élites administratives formées dans les grandes écoles avec des élites locales plus hasardeuses. Les projets de lois font l’objet d’un examen

l’urgence et la nécessité du changement. 20. La suspension du programme financier, la détérioration de la gouvernance économique, la modification de la Constitution qui traduisait le recul du processus démocratique ont entraîné, pratiquement, l’arrêt des concours financiers du FMI, de la Banque Mondiale, de la BAD, de l’Union Européenne, de la France, de l’Allemagne, des Etats Unis et du Japon. Tous ces partenaires subordonnent leur aide à des progrès en matière de démocratie et de bonne gouvernance et au

été prises. Le parlement peut prendre des lois d’amnistie et empêcher la condamnation.) Les pouvoirs publics ne doivent pas s’unir. Les magistrats possèdent un statut leur permettant de résister à des pressions. Ces derniers sont recrutés par concours, ils jouissent du principe d’immobilité (pas de déplacement sans leur consentement) et n’ont aucune pression. Néanmoins, les magistrats du parquet sont un peu moins indépendants car ils sont sous la hiérarchie du Garde des Sceaux, (politique pénale