Concours Greffier

le procureur ou l'avocat général devant la cour d'assise. B- Les auxiliaires: Les auxiliaires du juge sont les huissiers (délivrent les assignations et procèdent à la signification des décisions rendues, leur concours est obligatoire pour l'exécution forcée des décisions) et les greffiers (rédigent les jugements), les auxiliaires des parties sont les avocats (présentent les dossiers au juge, devant certaines juridictions l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire (exemple: instance, commerce

l’habilitation ponctuelle d’un agent de la PN. Selon article 17 ces OPJ ont des pouvoirs spé, ils reçoivent les plaintes et les dénonciations et ils ont un pouvoir d’initiative de l’enquête Ils ont également la possibilité de requérir le concours de la force publique directement : un OPJ doit toujours s’entourer des moyens humains et matériels nécessaire pour la bonne réalisation de l’opération, sinon il commet une faute. Il a aussi des pouvoirs de perquisition, le grand pouvoir de décider

l'entreprise défaillante et à laquelle sont jointes des pièces obligatoires. Ce n'est donc qu'une formalité administrative à l'occasion de laquelle le Greffier remettra au déposant un récépissé de dépôt, une convocation devant le Tribunal et éventuellement réclamera le paiement d'une provision pour ses frais qui n'est nullement obligatoire de régler. Le Greffier ne peut pas refuser à ce titre d'enregistrer le dépôt, ni même imposer son formulaire de déclaration de cessation de paiements si le déposant a

réalité des choses qui serait qu’un individu X qui a soustrait une chose, ce qu’il a fait, de quelle façon, = délit de vol = emprisonnement. La détermination des comportements négatifs doit être analysée par leur auteur. Le code pénal = Juge, greffier… greffier fait par au Juge du dosser et des faits, le Juge ainsi prononce l’art. et donc d’après cet article la peine qui ici est l’emprisonnement. La personne à la barre = voleur, s’en suit des discussions… mais ici il y a abstraction des choses par

administratif. Les magistrats judiciaires sont issus de l'école nationale de la magistrature. Les magistrats de l'ordre administratif tranchent des litiges qui relèvent du droit public. Pour la plupart, ils sont issus soit de l'ENA, soit d'autres concours administratifs. Les avocats : entre 2002 et 2012, le nombre d'avocats en France a connu une augmentation de 40%. Près de 53% des avocats français sont des femmes. Très forte concentration des avocats à Paris. C'est une profession dans laquelle

l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. Article 373 : Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de

doit souvent demander une autorisation au juge compétent, l'acte uniforme lui donne la faculté de s'adresser à la justice, lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'exécution d'un titre exécutoire. B- L'Etat. Il a l'obligation de prêter son concours à l'exécution forcée, sous peine d'engager sa propre responsabilité (art. 29). Le deuxième alinéa du même article ajoute que l'apposition de la formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique. III - Les parties. A - Le créancier

justiciables de pouvoir obtenir l’exécution du jugement (au besoin par la contrainte). II force exécutoire des jugements Seul les juridictions étatiques ont un pouvoir de commandement : ordonné que leur décision soit exécutée (au besoin avec le concours de la force publique : l’imperium). Tous les actes juridictionnels des tribunaux publics ont donc la force exécutoire. Les problèmes que posent l’exécution d’un jugement ne sont pas les mêmes contre un particulier ou l’administration. a) l’exécution

Attaché d’administration et d’intendance Personnel d’insertion et de probation Éducateur - Immobilier Agent Immobilier - Administration centrale Attaché d’administration centrale (IRA - Fonction publique Concours de catégorie A - Justice Clerc d’huissier Clerc de notaire Greffier des juridictions civiles - Concurrence – Consommation – Fraude Contrôleur de la DGCCFR - Douanes Inspecteur des douanes - Impôts Inspecteur des impôts  PUBLIC CONCERNE Temps partiel Temps complet

électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier". Il existe deux sortes de preuves écrites : L'acte authentique L'acte sous seing privé L'acte authentique est un document rédigé par un officier public (officier d'état civil, greffier, huissier, notaire) qui doit être compétent matériellement et territorialement. L'acte authentique doit être rédigé dans des formes prévues par la loi et signé par l'officier public. A cet égard, le nouvel article 1317 al.2 du code civil résultant