Concours Officiers Gendarmerie

communication des pensées, des opinions. Tout citoyen peut parler, écrire librement sauf à répondre des cas sanctionnés par la loi. Article 12 : La garantie des Droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique. On va donc créer la police et la gendarmerie pour que les libertés de chacun soient respectées. Elle est d’intérêt général. Invention des forces publiques. Article 13 : Pour entretenir ces forces publiques, il est mis en place une contribution commune, également répartie entre tous les citoyens

comporte plusieurs noms mais la situation juridique de chaque nom est totalement indépendante de la situation des autres. A l’inverse, la délibération par laquelle un jury de concours fixe les lauréats est un acte collectif car non seulement le jury détermine quels sont ceux qui ont le concours mais en raison du classement du concours les situations respectives des lauréats est interdépendante des autres. L’acte particulier est un acte intermédiaire entre l’acte réglementaire et l’acte individuel.

L'intention était bonne mais souvent le NENA obtenait une situation matérielle meilleure que le fonctionnaire occupant un emploi analogue. Aussi divers candidats à la fonction publique préféraient solliciter le statut de NENA que d'affronter un concours Administratif. Les abus furent tels que le gouvernement en novembre 1960 interdit tout recrutement de NENA pour les emplois « dont la qualification correspond à celle d'un cadre de fonctionnaires» (20). C'était le premier pas vers la condamnation

ailleurs, la loi Godfrain sanctionne l’association de malfaiteur en matière informatique. Elle vise ainsi les clubs de piratage et les clubs des codeurs de programmes malveillants. Il est précisé qu’il y a groupement de malfaiteur dès lors qu’il y a concours de deux volontés ou plus, conscience des infractions et concrétisation par un ou plusieurs faits matériels. La loi réprime la simple tentative ; l’incitation à l’entrave d’un système n’est cependant pas réprimée . 5.3.2.5 Loi relative à la sécurité

d’autres juridictions ; 2° des infractions contre la sûreté de l’Etat ; 3° de toute infraction commise : - soit dans le service ou à l’occasion du service (inapplicable aux infractions autres que militaires, commises par les militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs attributions de police judiciaire civile ou de police administrative) ; - soit en maintien de l’ordre ; 20 ONUCI, Unité Etat de Droit - Juin 2007 soit à l’intérieur d’un établissement militaire. Lorsqu’un

| | | |Chapitre III : Du concours d'infractions | |

; il leur fallait, dans ces occasions, acheter la faveur des officiers de la régence, dont le prix était plus ou moins élevé, selon que leur crédit était plus ou moins grand. Les officiers de la régence d’Alger ne recevaient pour leur salaire que leur paye et leurs rations comme janissaires. Le pacha lui-même se soumettait à cette loi avec une apparence de simplicité primitive ; mais, dans leurs rapports avec la société, ces mêmes officiers se reposaient sur les privilèges de leurs places et la licence

Art.13 et Art. 36 : Etat de siège décrété en conseil des ministres. Art.13 al. 3 : un certain nombre de haut fonctionnaire sont nommés en décret en conseil des ministres, ambassadeur et envoyé extra-ordinaire, les préfets, les recteurs, les officiers généraux de l’armée, les directeurs des administrations centrales et le grand chancelier de la légion d’honneur. On remarquera cet important pouvoir de nomination. Art.13 al.4 : une loi organique détermine les autres emplois publiques auquel

Qui mène l’enquête ? L’enquête est menée par la gendarmerie (militaire qui dépend du ministère de la défense) ou la police (ministère de l’intérieur) mais aujourd’hui, c’est de l’ordre du ministère de l’intérieur. - Officier de police judiciaire : il a le droit de diriger une enquête car il a passé un examen particulier. Ils sont plus compétents. Il peut être aussi bien gendarme que policier. Les maires et leurs adjoints sont également officier de police judiciaire - Agent de police judiciaire

pour parler du ministère de la justice, la justice comprends les moyen qui concours à la réalisation du droit, c’est donc un ensemble d’institution, qui juge et donc applique le droit. La vertu et le système sont inséparables. Il n’y a pas de justice sans système juridictionnel et il n’y a pas de justice sans droit. Les fonctions de justice assurent la vertu de justice. Dans ce cours il est question du système qui concours à la réalisation du droit, à la justice vertu , du moyen qui parvient à la