Concours Reel D Infraction

une loi qui vient modérer la peine, afin de la ramenée à sa juste mesure. La phase de la justice publique : lorsqu’il y a infraction, crime, ce crime atteint non seulement la victime mais aussi le groupe social. Les premiers procureurs apparaissent à cette époque féodale. Nul ne peut se faire justice à soi-même. On n’a pas besoin de la victime pour condamner une infraction. Les idées pénales On distingue la pensée pénale classique, la pensée positiviste et les doctrines de la défense sociale

DROIT PENAL SPECIAL II PARTIE 1 Les infractions contre les biens Bien : ce qui est appropriable, ce qui peut intégrer l’actif du patrimoine. Les critères de l’appropriation sont assez variables d’après la doctrine. Certains font réf à la valeur économique, d’autres font réf à la réservation ou à l’exclusivité. La notion de bien peut intégrer les choses, cad tt ce qui a une existence corporelle, physique. Il y a des choses qui ne sont pas des biens par contre, comme les choses sans maître (res

« affaires » elles-mêmes ? Section 1 : La responsabilité pénale des dirigeants en matière de droit des sociétés : En matière de droit pénal de sociétés, toute négligence faite par les dirigeants et cadres de sociétés peut être considérée comme infraction, passible de sanction. L’article 387 de la loi n° 17-95 sanctionne toute personne qui empêche un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires, de un a six mois et/ou d’une amende de 8000 à 40000 dirhams. Nous

possible de regrouper sous deux catégories : la propriété et la souffrance. L’animal est considéré comme une chose dans la distinction civiliste entre les choses et les personnes. Il est susceptible d’appropriation et est à ce titre protégé par les infractions classiques d’atteintes à la propriété. Les rapports entre l’animal et la propriété se complexifient lorsque l’on aborde la question de la brevetabilité. Dès lors que les conditions de la brevetabilité sont réunies( Nouveauté de l’invention, activité

public. Lorsque le droit réprime le meurtre, il protège certes la société mais la plupart du temps l’atteinte a l’intérêt social passera a la lésion d’un intérêt privé. En réalité ce n’est pas toujours vrai. Il existe des infractions contre les particuliers et les infractions contre l’Etat et la nation. La victime a donc un rôle décisif dans le procès pénal. Elle peut déclencher les poursuites et obtenir réparation devant le juge pénal. A cet égard, le droit pénal peut être rattaché tout autant

OMMA RE I.  ENONCE ................................................................................................... 2  II.  CORRECTION ..................................................................................... 3  3  A.  SUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR FRANCK M. •  Sur la disparition des documents ...................................................................... 3  •  Sur le refus de restituer le téléphone ................................................................. 4 

relation avec une infraction pénale déterminée, il s’agit d’une opération de police judiciaire (CE, 11/5/1951 Baud), sinon, il s’agit d’une opération de police administrative (CE, 7/6/1951 Dame Noualek). Une infraction déjà commise : elle constitue une opération de police judiciaire. Une infraction sur le point d’être commise : en cas de relation avec l’infraction, ce sera une opération de police judiciaire (TC, 27/6/1955 Dame Barbier : des policiers informés qu’une infraction va se commettre, organisent

Généralités 1. Historique. - Le faux est une infraction qui sanctionne certaines formes de mensonge et se rapproche donc d'incriminations comme le faux témoignage, le faux serment, la fausse monnaie, etc. Le faux peut cependant trouver sa spécificité dans la matérialité particulière du mensonge réalisé : ce mensonge affecte un écrit ou, aujourd'hui, un document puisque l'incrimination a été étendue aux autres supports de la pensée que l'écrit (C. pén., art. 441-1). Les autres incriminations vont

humaines communément admises, d’autre part, de la détermination des personnes susceptibles d’en être déclarées pénalement responsables. Ces incriminations définissent des interdictions ou obligations dans la méconnaissance est constitutive d’une infraction de commission ou d’omission et comminent des peines et mesures, compatibles avec la dignité humaine, qui ont pour objectifs la prévention, la répression, la resocialisation et la neutralisation du contrevenant. ⇨ Objectif de protection des

rencontrées pour toute qualification 2 1) La variabilité de la qualification 3 2) Les contraintes pesant sur chaque autorité judiciaire 3 B° Les difficultés liées à l'existence d'un conflit de qualifications 3 1° Le cumul de qualification 4 2° Le concours de qualification 4 2° La neutralisation de l'établissement de la qualification 5 A° L'ordre de la loi 5 1) L'ordre en question 5 2) La permission en question 5 B° Le commandement de l'autorité légitime 6 1) Le commandement ordonné 6 2) L'autorité