Concours Reel D Infraction

peine. Vocation de synthèse. Droit pénal gnl élabore une théorie d’ensemble de l’infraction, du délinquant et de la peine. Règles qui constituent une forme de mode d’emploi sont dans le livre 1 du CP. Droit pénal spé= étudie individuellement les infractions (le vol, l’homicide, le viol…), énumération des éléments constitutifs de l’infraction, et la peine. Ex : le vol, art 311-1 CP, « le vol consiste dans la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui »= pour que l’infraction soit constituer il faut

droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, de punir la violation d’interdits posés par la société. Dès lors, droit pénal = commission d’une infraction. Infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes, selon la gravité du comportement. Il s’agit des crimes, des délits (gravité moyenne) et des contraventions. Cette classification tripartite

régime : la sévérité des peines et on rétablit des peines supprimés. Dès sa parution, ce code a un grand succès dans l'Europe mais on lui reproche en France de ne pas avoir une partie préalable qui fixe les principes généraux à l'ensemble des infractions et d'être lacunaire. Il connaît plusieurs modifications. En 1992, on vote un nouveau code qui rentre en vigueur en 1994 du nouveau Code pénal. C'est un code adopté sur une longue période, il va durer une vingtaine d'années. Il va y avoir des

CORRIGé DE L’EXAMEN du 21/01/2013 Me Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA I. QUESTIONS THéORIQUES (TOUS LES ETUDIANTS) 30 points 1. Que savez-vous de la prescription en droit pénal ? 6 points La prescription est un obstacle à la poursuite des infractions ou à l’exécution des peines qui survient après l’écoulement d’un certain temps fixé par loi en fonction de la nature de l’infraction ou de la peine et à certaines conditions. La prescription de l’action publique est régie par les articles 637,

peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévères. Ils sont cependant d'application immédiate lorsqu'ils

combattre un adversaire, il faut le connaître. A. L’étude de la criminalité La criminalité apparaît comme un phénomène complexe car c’est un fait social (phénomène de société) mais aussi un fait humain. • Fait social parce que chaque fois qu’une infraction est commise, il y aura consécutivement une atteinte à l’ordre public. La commission d’un crime trouble l’ordre social, suscite l’émoi, à ce titre c’est un phénomène social. La criminalité renvoie à l’étude du crime, au sens large du terme. • Fait

COMMENTAIRE DE L’ARRET BEN HADDADI L’article 132-2 du code pénal prévoit le cumul réel d’infractions, qui permet de condamner une personne sur le fondement de plusieurs qualifications. L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 3 mars 1960 est justement relatif à l’application du cumul réel d’infractions. Le 1er juin 1958, Ben Haddadi a lancé une grenade dans un café d’Alger provoquant ainsi des dégâts matériels. Il a agit avec la complicité de Goulam qui lui avait donné

tripartite des infractions Ainsi s’ouvre le Code pénal : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Cette partition cardinale gouverne l’ensemble de notre droit pénal. CHAPITRE 1 1 Le principe de la classification tripartite Le principe puise sa source à l’époque révolutionnaire. Formulé pour la première fois par le Code pénal de 1791, il fut naturellement repris par le Code de 1810 qui qualifiait les infractions, selon les hypothèses

l’acte) - étude du crime(analyse statistique => politique criminelle, catégorisation) - étude de la réaction sociale (théorie et pratique ; syst. pénitentiaire, substitution) B. Le crime 1. Définition Crime = infraction pénale = acte sanctionné par une peine Personne titulaire du pouvoir d’édicter la peine ? Grande variabilité des critères du crime => concept délicat 2. La variabilité des critères du crime a. Le critère législatif

pénal Section 1 : Les dénominations utilisées Le droit pénal est une voie d’approche du phénomène de la délinquance. Le droit criminel : plus général vise l’ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l’état vis à vis des infractions et des délinquants. Objectif de l’état : - notion de prévention et de réparation - resocialisation du délinquant - protection de la société en neutralisant le délinquant On essaie de trouver un équilibre entre ces objectifs