Concurrence fiscale

conséquences positives sur l'offre II) Les conséquences négatives d'une baisse des prélèvements obligatoires A. Les conséquences économiques B. Les conséquences sociales ------------------------------------------------- Sommaire I. Une charge fiscale trop élevée a des effets contre-productifs, désincitatifs et sous-optimaux sur le plan économique A. Les comparaisons internationales et historiques témoignent d'une hausse presque constante des prélèvements obligatoires depuis le 19e siècle

Nouvelle Loi Fiscale Deux objectifs majeurs étaient assignés à la réforme de la fiscalité locale : • L'élargissement de l'autonomie donnée aux élus quant à la gestion de leur budget. • La simplification des taxes pour faciliter l'acte d'investir. Pour les concepteurs de la réforme, à savoir le Ministère de l'Intérieur, la Direction Générale des Impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, il s'agissait aussi de sécuriser les ressources des Collectivités Locales sans pour autant augmenter

1 : LES PARADIS FISCAUX, LA FRAUDE FISCALE ET L’EVASION FISCALE INTERNATIONALE 2 I- Cadre conceptuel 2 1- Paradis fiscaux 2 2- la fraude fiscale 4 3- L’évasion fiscale 5 II- Approfondissement de concepts 6 1. Les paradis fiscaux 6 1.1. Histoire, causes et caractéristiques des paradis fiscaux 6 1.1.1. Histoire des paradis fiscaux 6 1.1.2. Pourquoi devenir un paradis fiscal ? 6 1.1.3. Caractéristiques d’un paradis fiscal 7 1.2. Localisation des paradis fiscaux dans le monde

consciente ou inconsciente. A titre d’exemples : 1 Évolution des recettes du budget ordinaire : (en millions de dinars) Prévisions 2002 Prévisions 2001 Réalisation 2000 Réalisation 2000 % % % % Recettes fiscales 6.584 87% 6.232 88% 5.677 83% 5.208 85% Recettes non fiscales 977 13% 838 12% 1.185 17% 929 15% Total des recettes ordinaires 7.561 100% 7.070 100% 6.862 100% 6.137 100% (Source : Rapport sur le projet de loi de finances pour l'année 2002, Novembre 2001) INTRODUCTION

négociés durant la période considérée. Afin d'attirer les investissements étrangers et de les diriger vers des activités à forte valeur ajoutée, Singapour a recours à un large éventail d'incitations fiscales et non fiscales, dont la rentabilité est cependant discutable. Parallèlement, les réformes fiscales ont ramené le taux de l'impôt sur les sociétés à 18% en 2008, ce qui diminue la valeur des incitations existantes. L'État continue d'exercer un contrôle étroit sur le marché, et donc sur le prix

prélèvements obligatoires peuvent paraître nécessaires, voire même utiles, sur le plan économique, on peut aussi craindre qu’une fiscalité trop élevée ait un impact négatif sur les comportements des agents et sur l’activité économique. Les recettes fiscales représentaient 44,2% du PIB en France en 2003 (OCDE). Le chiffre paraît très élevé, surtout lorsqu’on compare la France à des pays comme les Etats-Unis (25,4%). Même si on sait que le système de protection sociale est beaucoup plus développé en France

foncier = Moins d'impôts ! Vous pouvez déduire votre déficit foncier de votre revenu global imposable, ce qui diminue le montant de vos impôts ! Bénéficiez jusqu’à 60,5 % de réduction d’impôt sur le revenu grâce au déficit foncier * * Selon les règles fiscales en vigueur au 1er janvier 2013, susceptibles d’évolution. Déficit foncier : comment ça marche ? Contrairement au dispositif Malraux ou Duflot, le mécanisme du déficit foncier relève de la fiscalité immobilière de droit commun. Le fisc vous autorise

Présentation Générale Le droit fiscal permet à l’Etat de récolter les ressources dont il a besoin pour financer son budget et redistribuer la richesse. I. Les sources du droit fiscal □ LA LOI Le droit fiscal est codifié dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales. La loi s’impose à tous, elle est votée par le Parlement. □ LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE C’est l’interprétation par l’administration fiscale des textes de loi. La doctrine ne s’impose

structurelles depuis le milieu des années quatre-vingt (programme d'ajustement structurel). Ces réformes qui ont nécessité un travail législatif et réglementaire considérable, ont porté essentiellement sur la modernisation et la simplification du système fiscal, la déréglementation des prix, la libéralisation du commerce intérieur, l'amélioration de la gestion des entreprises publiques, l'élargissement du champ d'activité du secteur privé et la modernisation du secteur financier. Ces réformes encouragent

DROIT DE L’ENTREPRISE THESE PROFESSIONNELLE :  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC Travail réalisé par :  Melle Aïcha BELMANÇOUR    Encadré par :  Mr Mohamed AFREKOUS  Novembre 2008  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC                                     SOMMAIRE Remerciements Sommaire Abréviations Bibliographie INTRODUCTION GENERALE ...............................................................................................01 PREMIERE PARTIE : Fraude Fiscale : Definition – Causes – Procedes Et Consequences