Concurrence fiscale

DROIT FISCAL Introduction générale : I. Définition du droit fiscal : 1. Science financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt

étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet, le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économies (droit de la concurrence, distribution, d’intellectuelle…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments du droit fiscal, des éléments du droit social, des éléments du droit international des affaires, des éléments du droit pénal des affaires, ils englobent aussi des questions relevant du

les commerçants qui élaborent des techniques nouvelles et contribuent à évoluer le droit civil = droit Français de matières distinctes droit commercial AUTONOME. Le droit commercial suffisant pour régir les échanges éco ? D’autres droits ? (droit fiscal, droit social). * Notion de droit économique : organisation collective de l’économie par les pouvoirs privés et publics. * Notion de droit des affaires : regrouper tous les outils qui permettent d’organiser et de structurer la vie

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement

les infractions prévues par le droit fiscal et douanier Pour les infractions économiques particulièrement susceptibles d’être commises par les personnes morales, telles que les pratiques anticoncurrentielles et les infractions du droit boursier, la loi ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales Néanmoins, cette absence de responsabilité pénale peut s’expliquer par l’existence d’une répression administrative. Le Conseil de la concurrence et l’autorité des marchés financiers sanctionnent

ces dernières, nous retrouvons les ressources définitives, celles de trésorerie et celles extraordinaires (2 (*)). Mais nous attirons toute notre attention aux ressources définitives parce qu'elles comprennent les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Comme l'impôt est la principale source de revenu dans un Etat, on part de l'idée que seule l'autorité politique peut satisfaire la demande de biens publics comme la sécurité publique et la défense nationale, extension du concept

trimestre • Conclusion INTRODUCTION L'Algérie a connu de différants reformes dans de différants domaines et particulièrement le domaine économique ce qui amène les pouvoirs publics à revoir le système fiscal appliqué. C’est dans cette optique qu’est venue la loi de finance de 1991 pour reformer essentiellement les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaire. En effet, cette dernière a connu la suppression des deux taxes qui sont la TUGP (Taxe

siècle, est apparu la nécessité d'un droit spécial. ▪ Le droit commercial et le droit social : Il est également lié au droit social puisqu'il s'intéresse aux entreprises qui ont des salariés ▪ Le droit commercial et le droit fiscal : Lié au droit fiscal. Puisqu’on est soumis aux impôts. ▪ Le droit commercial et le droit pénal : Le droit pénal a enfin aussi de l'importance pour réprimer les fraudes et les profits illicites aux détriments des consommateurs ou d'autres entreprises

entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles

------------------------------------------------- FISCALITE INDIRECTE Le droit fiscal tire au profit de l’Etat ou des collectivités locales les conséquences financières des situations régies par le droit privé essentiellement. Le droit fiscal des affaires est une application des finances publiques et du droit fiscal général. Le droit communautaire joue un rôle essentiel dans le DFA. Toutes les règles françaises de TVA ne sont que la transposition des directives de l’UE en la matière. Il existe