Concurrence fiscale

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

CONFIDENTIALITE Le stage m’a permis de traiter plusieurs types d’entités dont les activités relèvent de la nomenclature commerciale, industrielle ou encore artisanale. Pour réaliser ce mémoire le choix s’est porté sur l’établissement d’une étude fiscale en rapport avec les nombreuses déclarations, mais aussi redressements qui m’ont été confiés. Le sujet que j’ai choisi d’exposer dans mon rapport est celui que j’ai jugé le plus pertinent pour appuyer ma démonstration. Néanmoins dans un

indicatif. – D’autres réponses sont possibles. Il appartient à l’examinateur de les apprécier en fonction des justifications données par les candidats. – Ce sujet a été rédigé et validé en novembre 2009 en tenant compte de l’environnement technique et fiscal en vigueur à cette époque. – Certains candidats tiennent naturellement compte des évolutions récentes : il convient bien évidemment de les suivre dans leur raisonnement. Code épreuve : E1 EEJC EXAMEN : BREVET PROFESSIONNEL CORRIGE Durée : 3

le civisme fiscal, aujourd’hui défini comme « l’accomplissement volontaire de ses obligations fiscales – déclarative et de paiement – par le contribuable », constitue le cap stratégique de la Direction générale des Impôts. C’est ainsi que celle-ci a instauré la « Charte du contribuable », qui se présente comme un contrat moral entre l’usager soumis à certaines exigences et l’Administration qui s’efforce de lui « faciliter l’impôt ». Il est, en effet, reconnu qu’à pression fiscale égale l’Administration

économiques. Comment s’effectue ce prélèvement ? Le système fiscal sénégalais s’appuie sur la confiance, c’est-à-dire que la collecte de l’impôt repose, pour une large part, sur le système déclaratif. Ce qui signifie que les contribuables, sous leur responsabilité et suivant les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), souscrivent périodiquement à des déclarations devant servir à la liquidation de leurs dettes fiscales. Dans ce système, le contribuable est amené à calculer lui-même la

la France permet de distinguer quatre périodes : la première est celle de la naissance d’une normalisation en filiation avec la planification économique nationale (1946-1957) ; la deuxième marquerait son renforcement au service de l’administration fiscale (1958-1973) ; la troisième serait celle de son apogée sous l’impulsion européenne (1974-1983) et enfin la quatrième depuis 1984 est celle de sa mise à l’épreuve face à la normalisation comptable internationale (Colasse et Standish, 1998). 10 L’évolution

-------------- DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ------------------- CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE ----------------------------- | REPUBLIC OF CAMEROONPeace - Work - Fatherland--------------MINISTRY OF FINANCE---------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION---------------- | CIRCULAIRE N°____________ /MINFI/DGI/LC/L DU__________ précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de

la situation et le profil du nouveau client nous permettra de mieux cibler les produits qui l'intéresseront. Donner une bonne impression et des conseils pertinents pourra inciter le client à rapatrier son patrimoine, ses produits détenus à la concurrence, et à parrainer son entourage. 1,6 De même que pour l'entrée en relation, la banque a tout pouvoir pour refuser de mettre en place une procuration. L'établissement pourra donc s'y opposer s'il juge que ce mandat en faveur de la fille des

------------------------------------------------- Droit fiscal I. Définition : Impôt Prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voie d’autorité et à titre obligatoire perçu à titre définitif et ayant le caractère d’une prestation unilatérale. L’impôt est appliqué sous forme numéraire. Tout le monde est concerné par l’import. II. Les buts de l’impôt Missions essentielles : * Collecte des fonds nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Etat

cours-ofppt.com Page 1 5/ Les taux de l’impôt sur les sociétés Les taux en vigueur actuellement applicables en matière de l’impôt sur les sociétés sont : Taux normal de l’impôt - 30% du résultat fiscal pour toutes les sociétés soumises au régime général de l’impôt sur les sociétés ; - 39.6% du résultat fiscal pour les établissements bancaires, d’assurance et les organismes de crédit exception faite des sociétés de crédit bail . Taux spécifiques de l’impôt Les taux spécifiques de l’I.S sont fixés à :