Condition Commerciale

commerce ”. 1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend : 1. La clientèle et l’achalandage; 2. L’enseigne et le nom commercial “ ………… ”; 3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds; 4. Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I; 5. Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds, énumérés exhaustivement en Annexe II; 6. Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est

zone franc CFA d’Afrique. Par conséquent le dollar américain (USD) ne demeure plus la principale devise utilisée dans les transactions internationales dans la zone de l’UEMOA. 3. A cause de l’émergence des blocs monétaires, financiers et commerciaux, et la parité des monnaies, pour convertir par exemple des Rands (ZAR) sud africain ou des cedis (GHS) ghanéen en franc CFA sénégalais (XOF), il faudra d’abord les convertir en une monnaie de référence telle que euro, puis de l’euro obtenir leurs

économique est constitué par des PME. 1) Les enjeux de la mondialisation et le cadre des échanges 1.1 Evolutions structurelle du commerce international Le monde d’après 1945 se caractérise par le développement exponentiel des échanges commerciaux entre les nations. Parallèlement, les progrès du libre échange s’accompagnent de l’accroissement des niveaux de vie mais laisse durablement perdurer des inégalités économiques et sociales. 2 questions à évoquer : - développement rapide des échanges

ne peut pas vendre un produit en dessous d’un seuil. a- Marge avant. = marge commerciale = PA x taux de marge Elle tient compte : - des remises sur factures - des modalités de règlement - de certains services rendus par le distributeur b- Marges arrières. Correspond à tout avantage ou réduction perçu ultérieurement à la vente. = budgets reversés par le fournisseur en fin d’année en contrepartie de la dynamique commerciale apportée par l’enseigne. -> Souvent perçues abusivement par les enseignes, aug

l’influence du centre commercial. La délimitation de la zone primaire se fait par une courbe comprise entre 1km et 5km (cette zone contient environ 89621 habitants) La délimitation de la zone secondaire se fait par une courbe comprise entre 5km et 15km (elle contient environ 20850 habitants) La délimitation de la zone tertiaire se fait par une courbe comprise entre 16km et 30km (elle contient environ 28856 habitants) Il peut y avoir de l’invasion de par le défaut d’implantation commerciale. 1-1-2

de commerce Définition : Le fonds de commerce c'est des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue le fonds. I/ Les éléments du fonds de commerce A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel ) 1 )

FONDS DE COMMERCE A. NOTION 1. DEFINITION Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels auxquels la clientèle d’une entreprise est attachée. Il a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce. L’activité commerciale peut être très variée (de la petite épicerie à la grande distribution). 2. LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel car l’élément le plus important est la clientèle. Les meubles sont exclus

LES INSTRUMENTS DE L'ACTIVITÉ COMMERCIALE Le fonds de commerce est défini comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale. Il s'agit de l'instrument principal de l'activité commerciale. Ce n'est pas le seul, l'autre instrument est le bail commercial. Le bail commercial ne fait pas partie du patrimoine du commerçant. D'autres biens ont une importance capitale pour l'activité commerciale, il s'agit des droits de propriété intellectuelle.

emplacement de premier choix généralement situé en centre-ville ou au cœur d’un axe marchand de première importance (centre commercial par exemple) ; Bail 3/6/9 = location d’un local à usage commercial permettant pendant une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans) ; Rue premium = rue facilement accessible présentant une forte attractivité commerciale ; Prix de cession = prix de vente du fonds de commerce ; Fonds de commerce = ensemble des éléments corporels et incorporels

Pourquoi est-ce important d’exporter ? La Balance Commerciale est un document comptable qui enregistre les achats et les ventes de marchandises à l’étranger. Si le solde est excédentaire, cela signifie que les importations nationales sont inférieures aux exportations nationales. Réciproquement, si le solde est déficitaire, cela signifie que les importations nationales sont supérieures aux exportations nationales. Depuis 1992, la Balance Commerciale française est excédentaire. Cela signifie que l’argent