Condition De Recours En Revision

> Le Référendum sous la Vème République La révision du titre XV de la Constitution votée par le Congrès le 4 février dernier, en vue de la ratification du Traité de Lisbonne , remémore la victoire du non au référendum du 29 mai 2005, portant sur projet de loi relative à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Par cette consultation populaire, la France a ainsi montré qu’elle restait fidèle à son idéal démocratique selon lequel : «  la souveraineté

démocratique. L'étude de son rôle au sein de la Vème république ne manque donc pas d'intérêts. Le général de Gaulle a affirmé et réaffirmé l'importance que revêtait pour la république le système référendaire et a confirmé ses propos en ayant recours à plusieurs reprises à ce mécanisme. A cet égard il convient notamment de rappeler que la constitution de 1958 a été ratifié par le peuple au travers de ce système. Dans les débuts de la Vème république donc le référendum semblait avoir vocation à

juridiques de droit public qui sont les collectivité territoriales. Ce phénomène de décentralisation date de la fin du 19ème s. par deux lois en 1881 et 1884, leur existence est consacrée dans la constitution à l'article 72 qui disait que dans les conditions prévues par la loi les collectivité territoriales s'administrent librement. Cette décentralisation a été accélérée par deux étapes importantes : -Loi du 2 mars 1982 sur les communes, départements et régions, c'est la phase 1 de la décentralisation

LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DE 2008 Pb : Comment évoluent les rapports entre l’exécutif et le législatif après la révision constitutionnelle de 2008 ? Introduction La réforme du 23 juillet 2008 a déjà suscité de nombreux commentaires: certains y voient principalement une tendance à l'américanisation de le Ve République allant parfois jusqu'à en conclure que celle-ci évoluerait vers un « régime présidentiel » en oubliant peut-être un peu trop vite que le régime des États-Unis d'Amérique

manifestation de la souveraineté du peuple. L’article 89 forme le titre 16 de la constitution prévoyant la révision est la première et pendant longtemps la principale révision constitutionnelle. L’élection du président de la république au suffrage universel direct a été conduite non pas sur la base de l’article 89 mais sur celle de l’art 11 de la constitution. A. La procédure de révision prévue par la constitution a. Les procédures de l’art 89 de la constitution On distingue une procédure

cette interrogation qu’il est important de remarquer dans un premier temps que le domaine de la loi fait l’objet d’une limitation avec la constitution du 4 octobre 1958, puis dans un second temps que ce domaine tend à s’étendre notamment depuis la révision constitutionnelle de 2008. I- Limitation du domaine de la loi dans la constitution du 4 octobre 1958 Les IIIe et IVe Républiques sont marquées par l’affirmation de l’universalité d’une part et la suprématie de la loi d’autre part, auxquelles

Affirmation de la suprematie constitutionnelle La suprématie de la constitution peut se justifier par la place de choix réservée à la constitution dans l’ordonnancement juridique(A) et par ses modes d’élaboration démocratique et de révision particuliers. A. La place de la constitution dans l’ordonnancement juridique Les lois lato sensu peuvent être regroupées, selon leur importance et leur force juridique en trois catégories : Il y a successivement les textes supra-légaux ,

sommes en République »4. On parle alors de « Constitution Grévy » (l'expression est du constitutionnaliste Marcel Prélot), pour l'affaiblissement de l'exécutif (présidents de la République et du Conseil), au profit d'une république parlementaire : la révision de la Constitution a lieu du 19 au 21 juin. Elle porte notamment sur des mesures symboliques mais qui pérennisent les symboles de la République : le 14 juillet et La Marseillaise sont adoptés comme symboles, les chambres parlementaires sont transférées

l'avènement de l'UE. L'avènement de l'UE est l'effet du traité de Maastricht ou encore traité sur l'UE. Avant l'adoption de ces traités ont a assisté à une série de révision dont certaines était purement fonctionnelles et d'autres beaucoup plus fondamentale comme l'acte unique de 1986. Paragraphe 1: Les 1ères révisions. Il y a des révisions transitoire comme celle concernant le parlement européen. Initialement les membres de l'assemblée était des délégués qui n'étaient pas élu au SUD. L'acte du

à plusieurs reprises utilisé depuis la révolution française, il n'est introduit en tant que tel dans la constitution française qu'en 1958 sous l'impulsion gaullienne. Nous nous sommes donc posé les questions suivantes : quels sont les intérêts du recours au référendum ? Quelles sont les dérives, problèmes qui y sont liés ? Nous verrons donc ce qu’est un référendum, puis nous étudierons son histoire pendant la Vème République, et enfin, ses avantages et ses inconvénients. I. Le référendum : définition