Condition Faute Grave Droit Du Travail

exécuté, le droit met à la disposition des parties un certain nombre de sanctions qui ont vocation à donner satisfaction à la victime d’une manière ou d’une autre. Différents types de sanction : * L’exception d’inexécution * Droit de rétention * Exécution forcée du contrat * Résolution du contrat * Responsabilité contractuelle Il faut que soient établies les conditions de mise en œuvre des sanctions avant que celles-ci ne soient déclenchées. Chapitre 1 : Les conditions de la sanction

Droit du travail Interro : Apprendre les plans par cœur Partiel : questions de cours (Ex : Quelles sont les sources du droit du travail ?) Chapitre 1 : Les sources du droit du travail I- Les sources internationales 1- Les conventions de l’OIT (organisation internationale du travail) L’OIT est crée en 1919 dans le cadre du traité de Versailles. L’instance suprême de l’OIT est la conférence internationale du travail qui se réuni chaque année à Genève. Le secrétariat permanent de l’OIT est constitué

Désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit. Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété Les fonctions de la RC Compensation des préjudices + prévention On incite chacun à se comporter de manière diligente. Prévention

------------------------------------------------- Fiche 2. Le contrat de travail INTRODUTION : NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL Droit des obligations utilisé pour caractériser la relation de travail + pour conditions de la formation du contrat mais application du droit du travail dans exécution du contrat de travail. §1. LES CRITÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL A- Les critères empruntés au droit des obligations * Contrat synallagmatique : interdépendance et une réciprocité des obligations

croire grâce à la croissance externe et interne MISSION 2 - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DU TRAVAIL 2.1 - Définir le droit du travail Ensemble des règles juridiques qui régissent la relation entre l'employeur et le salarié 2.2 - Présenter un schéma simplifié de la hiérarchie des sources du droit du travail. 1) Constitution 2) Traités internationaux 3) Les lois 4) Décrets, arrêtes 5) Convention collective et accords collectif Il

Cas de synthèse : L’Individu au travail Dossier 1 Question 1 : Lors du recrutement, l’entreprise doit respecter des principes déstinés à protéger les droits des candidats à l’embauche : * Ne doit pas comporter de mentions discriminatoires. * Ne pas induire le candidat en erreur. * L’entretien doit être redigé en Français Question 2 : Emploi 1 : Technicien fabricant deviseur  Les éléments à faire figurer dans l’annonce d’emploi sont : * L’identité de l’entreprise (Nom,

Droit social Contrat de travail Hiérarchie des sources de droit Réglementation européenne traités internationaux lois et règlements décrets arêtés Conventions collectives préfectoraux Contrat de travail municipaux usage directives Contrat de travail • Contrat synalagmatique (chaque partie est lié) – L’employ é fournit un travail – L’entreprise fournit un salaire – Il y a un lien de subordination qui sous le contrôle de l’employeur – Il est rédigé à une

fonction de l’importance donnée au temps de travail c’est l’existence de la personne humaine comme autre chose que travailleur). La problématique du temps est de plus en plus impactée sur le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. - Le pouvoir : le temps de travail en réalité n’est pas et n’a jamais été réglementé. Ce qui est réglementé c’est le temps de la subordination, le temps de travail au sens droit du travail. Le temps de travail est le temps de ce pouvoir de direction, d’obéissance

Titre 1 : Les relations individuelles du droit du travail Chapitre 1 : Le choix du contrat de travail (L.1221-1 et suivants du code du travail) Section 1 : L’embauche Paragraphe 1 : L’âge d’admission au travail L’âge légal pour travailler est 16 ans. Au dessous de 18ans, il faut une autorisation parentale autorisant le mineur à percevoir des rémunérations issues de son travail. Paragraphe 2 : Priorités d’emploi 1.    Les travailleurs handicapés Les employeurs doivent occuper un certain pourcentage

LE LICENCIEMEMENT ABUSIF : Définition : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Le préavis est la période qui sépare la notification de licenciement et le départ effectif du salarié de l’entreprise.   La CGT est un syndicat qui organise les luttes contre les licenciements, pour défendre le service public etc., mais qui fait aussi des propositions et qui négocie.   L’indemnité est