Condition Potestative

sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail qu’il a signé lors de son embauche. Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant. S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? Peut-il refuser la proposition de son employeur ? Pour être légale une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail doit comporter certaines informations précises à savoir : • que le seul fait de stipuler une mobilité

l’UE de travailler n’importe ou) le principe de l’égalité de traitement (accès à l’emploi, conditions de travail et autres avantages, tout salarié européen doit être régit de la mm façon que les travailleurs nationaux) la liberté d’entreprendre (la liberté d’exercer une activité éco, liberté contractuelle, liberté de concurrence) la liberté d’établissement (droit à toute activité indépendante aux mm conditions que ses propres ressortissants). * Niveau national : « chacun a le devoir de travailler

employeur et salariés Le contrat de travail fixe la relation de travail et définit les obligations respectives du salarié et de l’employeur. La loi accorde aux salariés un socle minimal de droits sociaux en encadrant le contrat de travail et les conditions de travail (conclusion, exécution et modification du contrat). Le droit du travail régit les rapports individuels que crée la relation de travail entre l’employeur, propriétaire de l’instrument de travail, et les salariés, subordonnés à l’employeur

Licenciement des délégués du personnel Comité consultatif d’entreprise ou d’établissement Sous-entreprise - Tâcheronnat Sous-entreprise Tâcheronnat Formation du contrat de tâcheronnat Obligations du tâcheron Obligations de l’entrepreneur Principal Conditions de travail Travail des femmes et des enfants Aptitude au travail Age minimum Examen d’aptitude des enfants au travail Repos des femmes en couche ou allaitant leurs enfants travail de nuit de femmes et des enfants 101 à 152 101 à 152 103 à 110

participation obligatoire aux programmes publics de sécurité sociale. Le travail atypique offre souvent des conditions de travail inférieur aux types d’emplois plus classiques. De plus, le travail à temps partiel est trop souvent involontaire et se sont les femmes qui gagnent ce titre en très grandes majorités. Cela leur apporte donc un revenu insuffisant à leurs attentes et des conditions de travail désavantageuses pour elles. Souvent aussi, ce type de travail est accompagné d’absence d’avantages

radiographie précise qui nous est livrée à un moment charnière des luttes contre toutes les discriminations et en particulier pour l’accession des femmes aux différentes instances du pouvoir. Ces réflexions menées sur : – la contradiction entre la condition des femmes et leur absence des lieux de décision, – les mécanismes d’exclusion des femmes, – le fonctionnement de la démocratie, – des propositions d’actions positives prennent aujourd’hui encore tout leur sens, tant dans les avancées accomplies

Titre onéreux : chaque partie reçoit un avantage Exécution successive : échelonné dans le temps , si CDI et peut être rompu Intuitu personae : prendre en considération la personne du salarié, le consentement est personnel B- Les conditions de validité 1- conditions de fond -avoir la capaciter juridique de contracter -consentement personnel et sans vices (objet, personne, violence, le dol ) -objet du contrat : raison qui a déterminé les parties à contracter doit être claire -Si nullité le

était en contact avec la clientèle, a jugé que « la tenue vestimentaire de M X était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail ». Le sac d’un salarié et son contenu relève de sa vie personnelle. Ainsi, un employeur ne peut exiger l’ouverture et la fouille de son sac personnel par un agent de sécurité, sauf circonstances exceptionnelles et à la condition que la mesure soit proportionnée aux exigences de sécurité qui la justifient (Cass. Soc. 3.04.01, RJS, 6/01 n°720). B. Le

sources     A) Le contexte de la recherche d’information Trois étapes :       1. Le problème à résoudre Il s’agit  de savoir les raisons pour les quelles ont a besoin d’informations. Ce problème à résoudre doit être clairement identifié car il conditionne les étapes suivantes.       2. Les objectifs à atteindre Ils correspondent à savoir quels documents chercher et à qui ces documents s’adressent.       3. Les contraintes Elles doivent être anticipées, elles sont de nature technique, humaine

tous les indicateurs comme l’absentéisme, le turnover, … ces tableaux sont pour la Direction, les IRP, Société mère, … Communication interne : point très important qui est souvent négligé. Amélioration des conditions de travail : pérennité de l’entreprise, du poste, des conditions de travail, … le CHSCT prend une place de plus en plus importante. Relations sociales : toutes les relations avec les IRP. RSE : Responsabilité Sociétale de l’Entreprise. C’est la gestion de l’environnement