Conditionnalité

des matières premières). Au cours de la décennie 1980-90, nombre de pays de la zone subsaharienne ont eu recours à des PAS, justifiés par la nécessaire solvabilité des Etats. Le FMI et la Banque Mondiale accordent une révision de la dette avec conditionnalités. Les PAS sont construits sur trois objectifs fondamentaux: retour à l’équilibre budgétaire, à l’équilibre de la balance commerciale et à l’équilibre de la balance des paiements. Pour cela, ils s’appuient sur les trois principes suivants:

être crée que par la loi ce qui la rapproche de l’impôt. 3-Les taxes parafiscales : la parafiscalité est apparemment une notion moins claire que celle de l’impôt ou celle de la taxe administrative, même si la doctrine revendique certaines conditionnalités pour son institution. D’autant plus que le droit fiscal marocain n’en donne pas une définition précise par rapport aux impôts et par rapport surtout aux taxes administratives. Seul le décret du 26 Avril 1999 relatif á l’élaboration et á l’exécution

les deux conclusions politiques de la finance des pauvres 64 La nécessité d’un socle de protection sociale (SPS) 68 Chapitre III Nouveau consensus politique : le travail décent est un bien public mondial 73 La fin des consensus et des conditionnalités, le temps des axes de convergence 73 Le travail décent est un bien public 76 Chapitre IV Le droit au travail décent a toute sa place dans les règles commerciales 79 Un débat ancien qu’il faut renouveler 79 Un déséquilibre juridique problématique

institutions régionales, mais aussi des effets pernicieux sur le régime douanier commun. A ces considérations s’ajoute l’accès à la réserve du FED, réelle pour les seuls pays signataires, en dépit des déclarations de la Commission sur la non-conditionnalité, mais surtout en contradiction avec les Conclusions du Conseil d’octobre 2005 sur cette nonconditionnalité. En réalité, la Commission en convient, si l’on en juge par cet extrait du « Concept paper » signé par la Commission et les Présidents de

malheureusement à enraciner cette pratique. Les informations recueillies auprès des membres APE siégeant aux comités de gestion révèlent que la composition de ces organes est factice et répond seulement au souci des directeurs d’école de satisfaire aux conditionnalités du PAM. Le fonctionnement des cantines est tributaire de la volonté des directeurs d’écoles qui détiennent les clés des magasins de stockage et gèrent les entrées et sorties des denrées dans une opacité totale. La participation des femmes

élargissement. Ainsi, l’UE a-t-elle énoncé plusieurs conditions d’adhésion. Ces critères dits de Copenhague en1993 sont ainsi définis : • Un régime démocratique respectant les droits de l’homme et des minorités. C’est ce que l’on appelle la conditionnalité politique. • Etre un pays européen c'est à dire appartenir géographiquement, économiquement et culturellement à l’Europe. • Avoir une économie de marché ouverte et concurrentielle. • Accepter l’acquis juridique communautaire c'est à dire l’ensemble

conséquent eu un impact significatif sur les inégalités de revenu et la pauvreté au Brésil. Le programme Bolsa Familia s’appuie ainsi sur les transferts de revenus, les conditionnalités et les programmes complémentaires. Les transferts de revenus permettent de lutter contre la pauvreté de façon immédiate, alors que les conditionnalités cherchent à renforcer l’accès aux droits sociaux de base dans les domaines de l’éducation, la santé et l’assistance sociale. La cause principale de la pauvreté est

hygiène" va entraîner l'apparition de nouvelles mesures entrant dans la conditionnalité. Quelles seront ces mesures? Quelles sont pénalités pour les agriculteurs si elles ne sont pas respectées? Quel sera l'impact du paque hygiène sur l'utilisation des produits phytosanitaires? Les listes de produits autorisés vont-elles être modifiées? R : Le détail des mesures qui entreront en application au titre de la conditionnalité en 2006 fon l'objet de "fiches techniques" détaillées mises à la disposition

Niveau de bénéfice absolu en % du revenu du groupe ciblé ; adéquat, abordable, acceptable ? Ciblage Groupe ciblé : universel, catégorique, richesse ? Critères et mécanismes (entrées et sorties) Condition d’éligibilité Conditions d’éligibilité ; conditionnalités Nombre éligibles Couverture potentielle : Nombre de personnes/ménages éligibles ; groupes ciblés Nombre bénéficiaires Couverture actuelle : nombre de bénéficiaires, nombre de personnes/ménages couverts Financement Sources (revenu général, impôts

politique du gouvernement. En effet, lorsque la base politique est restreinte, le gouvernement peut effectuer d’importants transferts à un petit groupe de personnes en taxant l’ensemble de la 9 Nous n’abordons pas ici la question du rôle des conditionnalités sur les agrégats fiscaux, qui peuvent constituer un moyen pour les bailleurs de fonds de limiter cet effet lorsque les préférences concernant l’utilisation de l’aide divergent de celles du pays bénéficiaire. L’objectif de cette section est simplement