Conditions De Formation Du Pacs Et Du Mariage

qui s’attachent principalement à prendre en considération les intérêts individuels ). Le droit civil des personnes et de la famille relève du droit privé. En effet, le droit civil comprend les règles relatives à la filiation, au nom, au mariage, au divorce, au PACS, au changement de sexe. Il concerne donc avant tout les rapports entre les particuliers et la protection des intérêts individuels. Cet ensemble de règles ne concerne que marginalement les collectivités publiques ou l’Etat. Au sein du

II. Les principaux actes de l’état civil. 8 A/ L’acte de naissance. 9 B/ L’acte de mariage. 9 C/ L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION 1 : LE NOM. 12 I. Le nom de famille. 12 A/ Acquisition du nom de famille. 12 1. Par la filiation. 12 2. Par le mariage. 13 B/ Le changement de nom. 13 II. Le principal accessoire du nom : le prénom. 14

s'attirent les conduisant à se reproduire et incitant à la mère à nourrir et élever ses enfants. Cependant, cette réalité doit être modérée à la lumière des travaux de sociologues et d'ethnologues. Selon Durkheim, c'est davantage l'alliance et le mariage qui expliquent le fonctionnement de l'institution familiale beaucoup plus que la biologie de la reproduction ou la psychologie des sentiments. Selon Durkheim, la famille est une ''institution sociale produite par des causes sociales''. Ainsi, Durkheim

descendent pas les uns des autres mais ils descendent d’un auteur commun. Le calcul de degré s’effectue en additionnant le nombre de générations qui séparent les deux parents de l’auteur commun. L’alliance : lien juridique qui s’établie grâce au mariage, il s’établie entre chacun des époux et la famille de l’autre mais cela concerne aussi la famille de chaque époux en ligne directe ou collatérale. La charge d’autrui : lien qui est apparu récemment, c’est une notion qui s’est construite au fur à

:Les sanction des conditions de mariage )$ ^ Le législateur met en place des sanctions = préventives La sanction apriori : opposition a mariage Un acte par lequel certaine personne, déterminées, avisent l'officier de l'état civil qu'elles entendent mettre obstacle au mariage projeté en raison d'un empêchement spécifique prévu par la loi; elle doit revenir certaine forme et un acte authentique est nécessaire → elle va interdire a l'officier de célébrer le mariage , a moins qu'il y

définition d’Ulpien, car d’un point de vue juridique, la famille est un groupe d’individus liés par des liens de 2 types : naturels et juridiques. La famille est donc un groupe d’individus qu’unissent des liens de parenté et des liens dits d’alliance (mariage et pacs). - Le lien de parenté, c’est le lien du sang. La parenté se divise en 2, la parenté en ligne directe, et la parenté en ligne collatérale. En ligne directe, elle relie les personnes qui descendent les unes des autres d’un auteur commun. C’est

véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire

mettre en perspective le cours sur la famille, - apprendre aux élèves à préparer un débat, puis à débattre, - utiliser une méthode active d’apprentissage : le débat, - montrer que les sciences sociales sont traversées par de nombreux débats. Conditions de mise en place : - en module ou en classe entière, - les élèves doivent préparer le débat et en faire un compte rendu écrit (voir après), - l’enseignant joue le rôle de modérateur, les élèves devant prendre des notes en même temps que le

la définition selon Cornu réduit le conjoint au statut marital («personne unie à une autre par le mariage »), la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 étend le statut du conjoint du commerçant aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. De plus la notion même de conjoint renvoi à de nombreuses situations : s’agit-il de simples partenaires unis sur le plan du mariage ou du PACS ? Ou le statut de conjoint possède d’autres facettes ? D’autant plus que le statut de conjoint a un

aussi des famille mono parentale (au foyer il y a une seul parent vivant avec un ou plusieurs enfants) qui différencie de la famille unilinéaire (l’enfant a un seul lien de filiation juridique avec son père ou sa mère par exemple pour l‘enfant hors mariage) + les familles recomposé (plusieurs enfants né de parents différent qui se retrouve pour vivre ensemble) + l’homoparentalité ( différent de l’homoparenté ou l’enfant n’a qu’a lien de filiation avec un unique parent). Famille = notion pluriel mais