Conditions De Transformation Des Snc

Durée : 160 H 40% : théorique 60% : pratique OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit tenir une comptabilité des sociétés, selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent CONDITIONS D’EVALUATION • • • • Individuellement A partir des consignes du formateur et études de cas A l'aide d'ouvrages de comptabilité, des exposés, des simulations A l'aide des pièces justificatives, plan comptable, calculatrice

pour les SA et SNC. Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes Attestation de blocage délivrée par la banque Déclaration de conformité. Frais Taxe judiciaire de 200 DH Administrations concernées Tribunal de Commerce Etape 6 : Formalités (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC) Pièces à fournir Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. Statuts Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. N° de dépôt

pour les SA et SNC. • Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes • Attestation de blocage délivrée par la banque • Déclaration de conformité. Frais Taxe judiciaire de 200 DH Administrations concernées Tribunal de Commerce Etape 6 : Formalités (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC) • Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. • Statuts • Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et Pièces à fournir SNC. • N° de dépôt

stagiaire doit tenir une comptabilité des sociétés, selon les conditions, les critères et les précisions qui | | |suivent | | | | | |CONDITIONS D’EVALUATION

titre onéreux, nommé, instantané et on y met fin par la résolution avec effet rétroactif. C’est un contrat consensuel «solo consensu », c’est à dire qu’il se réalise par le seul échange de consentement (la vente est alors parfaite). Les conditions de validité du contrat de vente commerciale. • Les parties doivent être titulaires de leurs capacités juridiques. La capacité commerciale s’acquière à 18 ans révolus, le mineur émancipé n’a pas la capacité commerciale. • Le consentement doit

l'entreprise : le nom doit être simple à retenir, significatif et ne doit pas être porter par une autre entreprise.  • Le capital : un minimum d'apport personnel est nécessaire, un entrepreneur débutant doit savoir qu'un bon démarrage est la condition de réussite. Le capital signifie également, l'ensemble des connaissances, compétences, carnet d'adresses et aussi des notions en Marketing, Gestion, Production et technique financière.  • Les associés : l'apport d'un associé peut être, en numéraire

les entreprises : a. Le type d’activité Secteurs économiques des entreprises selon la typologie de Colin Clark :  Secteur primaire : Utilisation-ponction de la nature (agriculture, pêches, mines) → Biens primaires.  Secteur secondaire : Transformation des bien primaires par l’industrie.  Secteur tertiaire : Services (Opticiens...) b. L’effectif salarié Au 1er janvier 2007 : • Microentreprises : 0 salarié • Très petites entreprises (TPE) : 1 à 9 salariés • Petites entreprises : 10 à 49

DE REFLEXION :  Processus de création :  Processus d’imitation :   Logique d’imitation d’actions déjà crées. Processus de prophétisation « autoréalisatrice » :  Logique d’anticipation. PHASE DE REFLEXION :  TRANSFORMATION DE L’IDEE EN PROJET :       Définir l’idée avec précision : Définir les caractéristiques du produit ou du service envisagé Recueillir informations, conseils et avis : Les points forts et les points faibles, Analyser les contraintes

A/ Les sources du droit Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie en société. Une pyramide permet de les hiérarchiser : En droit du travail : Toute disposition plus avantageuse pour le salarié doit s’appliquer. La loi fixe une condition « planché » à laquelle il ne peut être dérogé que dans un sens plus favorable (principe de faveur ou ordre public social). Ex : Selon la loi, tout salarié a droit à 5 sem de congés payés. Si une convention d’entreprise ou un usage en prévoit 6, le

l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations. Comme sociétés commerciales ayant la personnalité morale nous avons, l’EURL, la SA, la SAS, la SASU et la SNC . La forme juridique est choisie par les apporteurs de capitaux par rapport au projet qu’ils ambitionnent de créer et la constitution du capital à la création. Transition : dans une seconde partie nous allons voir que le droit s’applique aux entreprises