Conditions De Transformation Des Snc

les accords permettant à des entités de coordonner d’ensemble des accords sur un projet collectif. Diversité d’activités Différentes branches et secteurs Secteurs - Primaire : Matières premières - Secondaire : Exploitation issue de la transformation des MP - Tertiaire : Biens et services - Quaternaire : Exploitation issue des biens et services - nouvelles technologie. On parle de secteurs pour désigner les Entreprises ayant les mêmes activités principales. On parle de branches d’activités

théories...) données par les universitaires et autres juristes. La doctrine n'est pas une source directe du droit (sauf peut-être en droit international), mais elle est importante pour analyser et comprendre la norme juridique. PARTIE I : les conditions de l’activite commerciale Titre I) Les actes de commerce Chap. I : La détermination des actes de commerce 1) Définition : Le Code du Commerce confère une notion aux actes de commerce. Il a retenu une certaine catégorie d’actes commerciaux :

personne apporte de l’argent à une autre qui l’utilise dans une opération ou une activité lucrative). Le Moyen Âge est également caractérisé par la création des corporations que regroupe des corps de métiers qui édictent des règles et fixent les conditions d’accès à la profession. On notera enfin à cette époque l’application de la faillite au commerçant qui ne peut pas faire face à ses engagements, et la prépondérance des usages qui constituait l’essentiel du Droit commercial de l’époque. En somme

règles entraîne les mêmes sanctions. A. CONDITIONS DE CONSTITUTION : Il y a des conditions de fond auxquelles il faut ajouter une condition de forme destinée à révéler la société aux tiers. I. CONDITIONS DE FOND : La création de la société résulte d’un acte juridique. C’est ce qui explique que toutes les conditions de formation des actes juridiques se trouvent ici. Cependant, compte tenu de la nature particulière de cet acte, ces conditions se présentent sous une physionomie particulière

gérant 1°) La désignation du gérant 2°) La fin de mission du gérant b) Les pouvoirs du gérant c) La responsabilité du gérant Section II : La modification de la structure 1. La modification conjoncturelle 2. La modification entraînant transformation de la société 3. La modification entraînant dissolution de la société Chapitre 2 : Le fonctionnement de la SARL Section I : La structure de la SARL Les associés La responsabilité des associés est limitée

des sociétés commerciales les plus nombreuses ce sont les sociétés par actions simplifiée SAS. Ensuite il y a les sociétés anonymes SA ( 120 000 existantes actuellement) Il faut relever l’existence de société en nom collectif en droit commercial. Les SNC sont en grande partie un vestige du passé. Et enfin, les sociétés en commandites : les sociétés en commandite Simple :SCS ou les sociétés en commandite par action SCA. La SARL est la forme la plus courante des sociétés. Dans la catégories des sociétés

toute entreprise qui a négocié et signé son contrat en bonne et due forme et est obligée de se préoccuper non seulement des bénéfices, de la recherche de profit maximum, de la maximisation de la richesse des actionnaires,... mais de la vie et des conditions du travail de son personnel, le développement des zones dans lesquelles elles opèrent ainsi que la protection de l'environnement. Sur ce, il s'avère impérieux pour toute entreprise qui oeuvre dans n'importe quel domaine ou secteur d'activité d'intégrer

conjoncture marquée par une constante précarité et une concurrence des plus féroces, l’entreprenariat (et plus particulièrement celui d’une PME) est devenu une notion intimement liée à celle du risque. D’une autre part, la création d’entreprises, est une condition sine qua non pour promouvoir l’investissement privé, ce qui implique plus d’impôts payés à l’Etat, plus d’emploi direct et indirect. La création d’entreprises revêt donc un double intérêt : * Pour l’individu : développer le revenu et créer de

qui règne. Cet élément est la conséquence du caractère « intuitu-personae » de ce type de société. En effet, elles sont constituées, généralement d’un petit nombre d’associés qui se connaissent bien et qui se font mutuellement confiance. Dans ces conditions, un associé ne peut pas céder ses parts à un élément étranger à la société. Les statuts prévoient généralement la possibilité de céder les parts avec l’accord unanime des autres associés. Cependant, la cession entre associés est parfaitement libre

lorsque celles- ci résultent de l’agrément du code des investissements (5 ou 10 ans) Section II : Détermination du revenu imposable et taux (articles 17 à 21) Il convient de noter que l’IRF n’est dû que sur les immeubles donnés en location à la condition que l’immeuble ne soit exonéré. Lorsque les loyers sont encaissés par une telle société ils sont ajoutés comme revenu accessoire au résultat d’exploitation pour être taxer à l’IS. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’imposition à l’IRF ou à l’IS