Conditions De Transformation Des Snc

en monnaie étrangère. • Les statuts doivent être signés par tous les associés. • Le capital doit être libéré en totalité dès la signature de ces statuts. • La société ne peut faire publiquement appel à l’épargne. • Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. • La société doit avoir un président désigné initialement dans les statuts et, ensuite, de la maniéré que ses statuts déterminent. • Le président peut être une personne morale. Source: BO n° 5640 du 19/06/2008

société achète des parts. * Toute personne qui veut quitter la société doit vendre ses parts et obtenir le consentement unanime de tous les associés. * Sociétés fermées qui empêchent l’intrusion de tiers. * Sociétés en Nom Collectif (SNC) : les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Très dangereux ! Mais permet d’éviter les OPA. * Sociétés en Commandite Simple (SCS). Les sociétés de capitaux (par action) 3 types : * SA : on apporte

d’affaires - Commerce associé, indépendant, intégré - Concession - Economie sociale - Entreprise publique, individuelle, commerciale - Essaimage - Franchise - Marge brute d’autofinancement - Secteur primaire, secondaire, tertiaire - Société (SA, SARL, SNC) - Sous-traitance - Technique d’impartition - Valeur ajoutée 1 CHAPITRE I : L’ENTREPRISE CREATION, FORME ET TYPOLOGIE I) Les Etapes de la vie de l’entreprise A) La Création 1) Trouver l’idée 2) Monter le projet 3) Réalisation du montage 4) Les

* droit de grève * Intérêt du consommateur * information sur le prix * condition de vente * prestations de services * règlement de la publicité * interdiction de certaines pratiques Ordre public de direction  * Liberté d’entreprendre : * capacité professionnelle * condition de capacité * contraintes à l’accès a la profession * condition de nationalité * condition de moralité * Liberté d’exercice : * comptabilité * règles relatives au

être associé d’une société de personne afin de le protéger car les associés sont tenus indéfiniment et solidairement du passif social envers les créanciers et cela ne se limite pas au montant des apports. Deux figures de société de personne : - La SNC (société en nom collectif) l’archétype des sociétés de personne : tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement du passif social. Les avantages sont : Ce sont des sociétés transparentes. Les formalités de

Moyen-Age. Pourquoi cette époque ? Car à cette période, on a valorisé le marchand, alors qu'à l'époque du droit romain, il n'était pas estimé à sa juste valeur (on leur préférait les militaires). Le Moyen-Age est une période de paix relative, qui est condition nécessaire du commerce (le commerce pouvant lui-même aider à la paix). Le second élément expliquant l'émergence du droit commercial est que les marchands devaient déjà se déplacer de villes en villes, de foires en foires, se mettaient sous la protection

dans la région du Souss. Le port de pêche d’Agadir est un moteur quant au développement économique de la ville. Il est sillonné les eaux très poissonneuses du littoral du Sud du Maroc. C’est également un centre de stockage de congélation et de transformation. Une vingtaine de conserverie de sardine offre de nombreux emplois à la ville d’Agadir. La ville d’Agadir se compose de trois ports principaux : Le port de plaisance, le port de commerce et le port de pêche ce dernier est le plus important

révocation La révocation n’est pas un licenciement, car il n’est pas salarié. C’est la cessation des fonctions d’un dirigeant voté par l’organe compétent. Le premier organe compétent est l’AGO des associés, est révocable celui qui est gérant d’une SNC, SC, soit d’une commandite simple ou par action, et SARL ; sont révocables aussi ce qu’on appelle les administrateurs dans la S.A. Dans la S.A : le DG est révoqué par le CA et le Pdt du CA est révoqué par le CA. Il est rare de voir un dirigeant

Cours Droit des sociétés : Partie I: L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE INTRODUCTION :             Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.               Deux types de structure lui sont proposés :            

déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 6 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de personnes Les parts ne sont pas négociables. Elles ne sont cessibles que dans des conditions rigoureuses (Art 55 ). Les associés ne sont pas nombreux. Ils se connaissent et peuvent jouer un rôle actif. 7 Nombre d’associés Minimum 2 Exceptionnellement 1 Maximum 50 Si nombre des associés >50 (2 ans pour se transformer en SA) 8 Capital