DROIT DES SOCIETES

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société…

L’entreprise est une unité de production de biens et de services destiné à la vente. Elle suppose une mise en œuvre de moyens techniques et humains et un centre de pouvoir et de décision supposant une organisation plus ou moins complexe. Divers critères peuvent caractériser ou non l’existence de l’entreprise : - L’exercice d’une activité doit répondre à 3 critères : Etre exercé de façon autonome, répéter des actes déterminés et avoir un caractère économique (production et échange de biens et services sur le marché) - L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de cette activité qui sont les différents biens corporels (outillage, machine, matériel, marchandises) et incorporels (nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le brevets, les marques) qui sont mis à la disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner.

Selon une approche juridique, l’entreprise est une notion très récente. Elle n’a pas la personnalité juridique, ne détient pas de droits et obligations mais poursuit une activité (autonome, répétitive et à caractère économique). C’est la personne physique ou morale exploitant l’entreprise qui détient les droits et obligations de celle-ci. L’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels (brevets, machines …), constitué en vue d'attirer une clientèle forme le fonds de commerce.

On distingue : - Entreprise individuelle : si l’entreprise s’identifie à une personne physique qui agit en son nom (ex ; commerce). Juridiquement patrimoine privé et personnel sont indistincts, c’est donc une forme dangereuse, le seul entrepreneur supporte tous les risques. L’entreprise est liée à la vie de son exploitant, en cas de décès elle va