Conditions Institutionnelles Du Mariage

prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales

des conventions collectives de branche Une convention collective est un contrat écrit, négocié et signé par des syndicats représentatifs de salariés et des employeurs ou groupement d’employeurs représentatifs. Elle traite de l’ensemble : · des conditions d’emploi et de travail ; · des garanties sociales. Elle peut s’appliquer à un niveau national, régional ou local. Elle a une durée indéterminée ou déterminée. La convention collective comporte des dispositions plus favorables aux travailleurs

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un même

sécurité sur le lieu de travail elle propose une offre de services gratuite et complète d'information et de conseil retraite à l'attention du chef d'entreprise et de la Direction des Ressources Humaines de l'entreprise. Avec les partenaires institutionnels locaux La Carsat optimise au sein du régime général de Sécurité sociale la coopération avec les autres acteurs : service médical et Cpam (charte des accidents du travail et des maladies professionnelles, accès aux soins pour les plus démunis)

éléments permettent en partie de cerner ce qu’est la famille. La famille va se révéler par deux aspects, deux axes qui n’ont cesser d’évoluer : un couple ( l’évolution marquante : aujourd’hui le couple n’est plus exclusivement fondé sur le mariage en 1970 : 400 000 mariages , 2010 : 240 000. De nouvelles formes de conjugualités apparaissent alors : le pacs, le concubinage, etc..) un enfant ( rapport : apparition de la famille monoparentale, homoparentale, famille recomposé) Ces évolutions du couple, des

électronique Cairn.info pour L'Harmattan. © L'Harmattan. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable

germaniques qui se considèrent comme les représentants de Dieu sur terre (Querelle des Investitures). * Réforme du clergé : pour que le clergé suscite le respect. Le clergé est mieux instruit et l'Église impose le célibat des prêtres ainsi que le mariage chrétien pour les laïcs. * Affirmation du rôle du pape : à partir du XIe siècle, le pape met en place une structure centralisée autour de la papauté. En 1059, le pape Nicolas II crée le collège des cardinaux qui élit le nouveau Pape. De plus,

Civil. Seulement une demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille

individuelle, l’étude de la mobilité sociale conduit à dissocier la question de l’inégalité des conditions(de vie), dite aussi inégalité de faits, et celle de l’inégalité des chances (d’accès à ces conditions), la première pouvant apparaître plus admissible si les individus se voient offrir les moyens de changer de conditions ou d’entrer dans une compétition équitable pour l’accès aux différentes conditions » Dominique Mellié, Mobilité sociale, 1999

très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat