Conflit Constitution Normes Européennes

La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? « Si l’on reprend dans ce cadre la métaphore kelsénienne de la pyramide des normes, le système juridique, vu d’un point de vue national, peut être décrit non comme une hiérarchie, mais comme la superposition partielle de deux triangles dont les bases se recoupent mais qui conservent deux sommets distincts : la Constitution, d’un côté, les traités européens et le droit dérivé, de l’autre ». Cette citation de Jean-Marc Sauvé,

Le rôle du juge administratif dans l’articulation du droit interne et du droit européen Introduction : La loi s’incline devant les normes supérieures que sont la Constitution et les conventions internationales. Le droit communautaire qui a une primauté grâce à l’affaire « Costa contre Enel » datant du 15 juillet 1964 recouvre le droit européen et le droit de la communauté européenne issus de l’activité normative du Conseil de l’Europe et font partie du droit international

la décision? 2- Quel conflit de norme a-t-elle appréhendé? 3- Qelle solution est retenue? 4- Quelles est la hustification apportée au soutien de la solution Document 1: CJCE, 15 Juillet 1964, aff. 6/64, Costa c. E.N.E.L 1- La décision émane de la Cour dez Justice des Communautés Européennes, qui maintenant se nomme la CJUE, la Cour de Justice de l'Union Européenne. 2- Il s'agit d'un conflit de norme entre le traité instituant le CEE ( cour économique européenne) et la législation italienne

également un outil de justice ( droit pénal). C'est un outil économique, dimension nouvelle du droit: attractivité d'un système judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes ( sources desquelles proviennent les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: obligation de descendre / la norme: le contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances, les contrats, les lois = les sources

Traité international et norme interne Dissertation: Quels sont les rapports entre la Constitution et les normes internationales? Si la Constitution française ne comporte aucune disposition explicite et sans ambiguïté reconnaissant la primauté de la règle internationale sur la Constitution elle-même, elle ne consacre pas pour autant expressément la suprématie de la norme constitutionnelle sur la norme internationale. Les sources du droit international sont les traités et conventions internationaux

droit privé * le droit public * L’ordre juridique communautaire correspond à l’ensemble des règles émises par l’Union Européenne. Il faut distinguer le droit communautaire originel du droit communautaire dérivé (le droit qui émane des institutions fixées par les différents traités : directives, règlements, jurisprudence de la cours de justice de l’union européenne, avis, recommandations) * Les sources du droit objectif correspondent à l’ensemble des règles qui ont une valeur normative

Dissertation : L’application des normes internationales par le juge administratif Les normes internationales sont toutes les normes juridiques incluant un élément d’extranéité organique : ce sont en général des accords ou des traités. Il s’agit soit d’une norme qui n’émane pas de la volonté d’autorités exclusivement françaises, soit d’une norme qui émane exclusivement d’autorités non françaises. En effet, cela peut être le cas dans le cadre de l’Union Européenne (UE) : la France a adhéré à un

lorsque la Constitution répartit les compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, elle intervient en amont car cette répartition est déjà censée empêcher un bon nombre de contradictions. Mais cela ne suffit pas. Il a fallu trouver une autre arme. Cet outil, c'est la hiérarchie des normes, qui permet, parfois a priori, parfois a posteriori de régler les conflits qui peuvent s'élever entre deux règles de droit contradictoires. Cette théorie de la hiérarchie des normes a été inventée

ce malgré la diversité des sources du droit objectif. Outre l’obligation de le connaître, les différentes sources du droit génèrent elles aussi des problèmes d’application ; c’est-à-dire les différents conflits du droit objectif à travers le temps et l’espace mais aussi entre les différentes normes entre-elle. On distingue deux types sources, les sources écrites et non écrites. Par sources écrites du droit objectif on sous-entend les règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux

Dans un arrêt de 1998, la Cour européenne des droits de l’homme affirme que « la Convention ne fait aucune distinction quant au type de normes en cause et ne soustrait aucune partie de la juridiction des Etats membres à son empire ». Peut-on dire dès lors que les règles européennes sont au sommet de la hiérarchie des normes ? Le terme « bloc de constitutionnalité » est une expression doctrinale apparue dans les années 1970, issue du constat que les normes à valeur constitutionnelle sont