Conflit Constitution Normes Européennes

Notions :Etat, constitution, justice constitutionnelle, souveraineté, légitimité démocratique, limitation du pouvoir. Partie 1 : L’encadrement du pouvoir politique : l’institution du droit. Titre 1 : l’Etat Chapitre 1 : la notion d’Etat. -Le doit constitutionnel est le droit d’Etat. Son but est d’organiser les organes de l’Etat pour qu’il fonctionne. -Louis XIV : « L’Etat c’est moi » renvoi à un caractère de la monarchie absolue(plus possible aujourd’hui). L’Etat s’accommode de toutes les formes

(sauf en si cette interprétation soulève des question touchant à l’ordre international public). Les juridictions administratives étant réticente à le faire (théorie de « l’acte clair » ). * La condition de réciprocité L’article 55 de la Constitution dispose que si « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application une autorité supérieure à celle des lois »,c’est « sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application) par l’autre partie ». C’est

propriétaires), cela n’enlève pas son caractère général si la catégorie qu’elle vise est désigné par des critères objectifs. Certaines règles de droit peuvent même concerner qu’une seule personne, pour autant elle restera générale, ainsi par exemple la constitution comporte un certain nombre de dispositions qui organise le statut et les fonctions du président de la république française en fonction. Néanmoins ces règles conservent leur caractère général parce qu’elle traite du président en tant qu’institution

international public est différent d’un système de droit interne. a) Le système de droit interne. Les sujets de droit sont soumis à la Constitution, aux lois, décrets et ordonnances, arrêtés royaux et arrêtés ministériels et aux contrats qu’ils passent entre eux (en vertu de l’art 1134 CC, les conventions sont les lois des parties). En cas de non respect à ces normes, ils devront passer devant le juge. L’exécution de la décision prise par le juge se fera entre les mains de l’huissier. A côté des

souveraineté interne: est celle qui s'exerce sur les sujets de l'Etat à l'intérieur de ses frontières. Elle implique que l'Etat détermine seul sa propre organisation notamment les modalités de désignations de ses gouvernants et ses compétences (Constitution). * la souveraineté externe: s'exerce à l'extérieur des frontières de l'Etat et qui implique son indépendance par rapport aux autres Etats. Le concept de souveraineté est en inadéquation avec la réalité: - problème de la soumission de

France a souvent changée de constitution, le doyen Georges Vedel a parlé de la discontinuité du Droit Constitutionnel car depuis la Révolution, l’on a connu un grand nombre de régimes et de constitutions. Vedel oppose une continuité du droit administratif et de ses institutions à la discontinuité du droit constitutionnel. La structure administrative n’a pas changée au fil du temps contrairement aux constitutions. Alexis de Tocqueville écrivait que depuis 1789 : « La constitution administrative est toujours

risque bancaire, conflit de loi (différences entre législations), risque commerciale de paiement, distance – problème de transfert de propriété, misunderstanding, absence de livraison, B. Cadre juridique des contrats 1. Hiérarchie des normes Une règle interne (loi) est inférieure aux règles internationales (traités, conventions,…) sauf la Constitution mais il faut qu’elle ne soit pas en contradiction avec le traité, pour permettre la ratification d’un traité il faut que la Constitution soit modifiée

1 Les normes internationales 1.1.1 Les conventions du conseil de l'Europe 1.1.1.1 La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales 1.1.1.2 la charte sociale européenne 18.10.1961 1.1.2 Le droit communautaire 1.1.2.1 droit social communautaire 1.1.2.2 Les acquis actuels 1.1.2.3 L'impact du droit communautaire sur le droit national 1.2 Les normes étatiques

l’administration. De plus, les conditions de l’exécution matérielle étaient irrégulières. * Voie de fait : décision de l’administration portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. TC, 23 octobre 2000, Boussabar Conflit positif : le juge judiciaire a accepté de se prononcer et touche à la liberté individuelle. Or, la possibilité de refuser un visa est un pouvoir de l’administration, donc ressort de la compétence du juge administratif. La voie de fait est-elle constitué

des précisions sur le concept même du constitutionnalisme. Sur ce point, il n’y a pas eu d’innovation particulière, puisque c’est la définition classique qui a été retenue : mouvement né au XVIIIème siècle tendant à limiter l’absolutisme par la constitution, à protéger les libertés et établir l’Etat de droit. En ce qui concerne le concept d’internationalisation, il est apparu difficile de circonscrire exactement le concept dans le cadre du constitutionnalisme qui n’a de générosité que la diversité