Conflit De Norme Supra Législatives

d’envisager une limitation dans le pouvoir constituant dérivé, qui s’oppose au pouvoir constituant originaire. Cela provient du statut normatif de la Constitution, qui est la source ultime de l’ordre juridique et ne tire sa validité d’aucune autre norme du droit positif, ni dans l’ordre juridique interne ni dans le droit international. C’est pour cela qu’elle figure au sommet de la hiérarchie des normes. Jusqu’en 1992, l’Europe ne s’était construite qu’en marge de la Constitution, c'est-à-dire

appliquée par l’observation des faits. Cette différence de méthodes explique la troisième distinction. -Le but : dans le cas du droit constitutionnel, le but est de prescrire, d’énoncer ce qui doit être, d’établir le comportement des destinataires de la norme juridique. La science politique a pour but de décrire, d’énoncer ce qui est. Les deux disciplines doivent être comprises de manière complémentaire. 2 : Évolution des rapports interdisciplinaire : 3 périodes. La première, jusqu’au 20ème siècle,

reconnaissance sociale, il y a la recherche d’un statut juridique. -> Création du pacs. Maintenant, ils souhaiteraient pouvoir se marier. Ainsi on voit les deux identités. Nous sommes des citoyens français, mais il existe d’autres droits, des droits supra nationaux comme l’UE, droit internationale. Le Droit est intimement lié à la société, certains aspects se ressemblent, d’autres divergents en fonction des pays. Il s’agit de proximité mais non pas de similitude. Chaque état, chaque région a une

des états, pour réagir les états européen s unisse et cède parcelle de leur souveraineté au profit de l’union européenne pour sauvegarder leur identité, l’Europe vas servir de bastion contre la mondialisation (débat a ce sujet). Cette construction supra national destiner à nous renforcer contre le monde et le fruit d’un projet ancien (traité de Rome) décider de créé un grand marché commun a l aide d une structure institutionnel (U.E) 28 états membres. Cette organisation et doté d organe qui prenne

qui en sont membres. Donc c'est un droit propre aux besoins des États. Le DIP est un droit consensuel et décentralisé Consensuel veut dire que le DIP repose pour l'essentiel sur le consentement des États. L'Etat n'est juridiquement lié que par la norme internationale à laquelle il a consentis. Cela est tout à fait clair en ce qui concerne les traités internationaux. Donc les États consentent aux traités qu'ils concluent. Un traité ne peut pas s'appliquer à l'Etat sans qu'il ne l'ait ratifié ou signé

po s’interèsse plus au fait = analyse descriptive alors que dc a une approche plus normative, s’interesse aux règles qui s’applique a ces acteurs politiques Dc a triple objets : -instit politique -plus juridique : la hiérarchie des normes (norme inf ou norme sup) au sommet de laquelle se trouve la Constitution de 1958. -la protection des droits fondamentaux (DDHC de 1789) Partie 1 : théorie générale du dc Titre 1 : le droit de l’Etat Intro : pk étudier Etat ? car cadre spatiale privilégié

administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences

notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM et son Gouvernement), d'après l'Article

composition du droit. Chapitre 2 : Les divisions du droit Section 1 : Droit national et droit supra national Le droit national (ou interne) : Droit fabriqué à l'intérieur et par l'Etat, il ne s'y applique que dans l'Etat et n'a pas vocation à s'appliquer à l'extérieur, ni même forcément connu. Sa construction est inscrite dans la Constitution de chaque pays. Le droit communautaire (supra national) : Ensemble de règles juridiques produites par les institutions de la CE (Communauté Européenne)

(l’organisation judiciaire). Le pouvoir royal pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants qui ont pour mission de garantir l’autorité de l’E mais aussi d’assurer le bien commun et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi