Conflit De Norme Supra Législatives

autonomie est liée au fait que la norme dont le juge constitutionnel doit assurer le respect est une norme d’un genre particulier, puisque c’est la norme fondamentale dans un Etat donné à un moment donné. Cette norme à une caractéristique particulière parce qu’elle a été votée par le peuple c’est donc en quelque sorte un acte de souveraineté ultime dans un Etat nation, contrôler la régularité des règles produites par des autorités secondaires par rapport à cette norme fondamentale est forcément un exercice

légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement

ressentait à l’époque. Cela est corrélé à l’Equité. L’AR est préoccupé par l’existence du Juste et de l’Equité, la légitimation du pouvoir du roi n’est rien d’autre que la relation du roi avec Dieu. Par conséquent, le système juridique retranscrit en norme la conception religieuse du monde et la conception catholique. Ce système juridique n’est pas totalitaire ; Quand on n’est pas content de l’administration, on peut saisir des juges, les juges de l’action administrative dans un domaine particulier comme

meurtre quʼon retrouve ds la relig°. ex2: Idée laïcité, est une idée du Xisme qui a tjrs insisté sur indep Eglise par rapport à lʼEtat. Il arrive que la règle de droit rentre en conflit avec la règle religieuse. ex1: lʼavortement. Quest° objec° conscience pr service militaire ( opp aux ports des armes, idée de se battre) Ici Conflit juridiq (obligat° faire service) & conscience >> assouplissment> object° conscience possible pr ne pas faire le service. Puis je au nom des convict° morales échapper à règles

On oppose le droit pénal général (DPG) et le droit pénal spécial (DPS) Le DPG s’appelle comme ça car il recouvre l’ensemble des règles générales applicables à l’ensemble des infractions. On y trouve les conditions d’application de la norme pénale dans le temps et dans l’espace, les conditions de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales, les différentes causes d’atténuation de la responsabilité pénale et la nature et le régime des peines. Le DPG c’est le mode d’emploi

un nombre majoritaire. Ces normes se sont developpés et on considere qu’il y a trop de contraintes. Le droit répond a un désir social qui peut varier facilement. Il s’adapte donc a la demande sociale . On a un rapport entre l’etat social et la norme ! la norme vient apres la demande sociale . Le droit en 2011 reflete une demande sociale de plus en plus rapide qu’auparavant. Ex : le mariage gay, légalisation de certains tupéfiants. Le droit est un objet politique. L’etude du droit est donc objective

de 8 (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles). Elles sont les juridictions d´appel de la plupart des jugements rendus par les TA (dans quelques matières, l´appel est formé par exception devant le CE directement, voir supra) ainsi que de ceux qui sont rendus par certaines juridictions spécialisées (lorsqu´il n´existe pas de juridictions d´appel spécialisées). Elles n´exercent que des compétences d´appel (ne jugent jamais en premier ressort et ne peuvent être jamais saisies

législatif, le pouvoir juridique et le pouvoir réglementaire. Pour Montesquieu, il y avait un danger à ce que la justice en rendant des décisions particulières finisse par avoir force de loi. Une décision de justice concerne les individus qui sont en conflit. Elles ne concernent pas tous les individus. Dans ce système, le droit est l'expression du pouvoir normatif qui appartient au législateur. Le juge, lui, a pour ministère, d'appliquer la loi générale dans le cas concret qui se présente devant lui,

sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires

Comparative Law, vol. XVI : Civil Procedure, Chapter 12 : Arbitration, 1996 J.C.B. Mohr, Martinus Nijhoff Publishers. G. BALLADORE-PALLIERI, L’arbitrage privé dans les rapports internationaux, Rec. cours La Haye t. 51, 1935-I, p. 287. – B. GOLDMAN, Les conflits de lois en matière d’arbitrage international de droit privé, Rec. cours La Haye t. 109, 1963-II, p. 347. – P. LALIVE, Problèmes relatifs à l’arbitrage commercial international, Rec. cours La Haye t. 120, 1967-II, p. 568. – P. LALIVE, J.-F. POUDRET