Conflit De Norme Supra Législatives

Grundnorm ». Expliquons sa théorie : si les contrats entre parties sont valables, c’est parce que le Code Civil dit qu’ils sont valables. Si le Code Civil est valable, c’est en vertu de la Constitution. Si la Constitution est valable, c’est en vertu de la norme fondamentale du pays. Kelsen était un internationaliste et a donc essayé de transposer sa théorie en droit international : les traités et les coutumes sont du droit car les Etats sont d’accord pour les reconnaître en tant que tels. Le raisonnement

Certains juristes et philosophes (notamment Kant) disent qu’il y a une différence entre les faits et le droit. On distingue ce qui est (réalité) de ce qui doit étre (devoir). Il existe une relation étanche avec ce qui est et ce qui doit être. La norme en fait partie : Hart fait la distinction entre ce qui est obligé et ce qui est une obligation. La contrainte n’est pas une obligation. Derrière l’obligation, il y a des normes qui viennent essentiellement de l’Etat. L’Etat a le monopole de la violence

(art 2 tiré 3). L'État existe par lui-même. II)Fonction juridique de la Constitution « Dire qui fait quoi ?» Elle va matérialiser et concrétiser les règles du jeu. Elle codifie les règles du jeu politique. La Constitution sera une norme mère, un système de norme (P° d'autres normes). Système défendu par Kelsen = prendre d'autres normes relatives aux rapports entre les différentes autorités politique. L'État élabore sa Constitution et se soumet à cet acte constitutif. A partir de là, on consulte

sera 1 norme mère, un syst de norme (P° d'autres normes). Système défendu par Kelsen = pdre d'autres normes relatives aux rapports entre les différentes autorités po. L'Etat élabore sa C° et se soumet à cet acte constitutif. A partir de là, on consulte la C° afin de savoir quelle est la nature du régime po. Exemple, art 50 de la C° fr. Art1: « la France est une république indivisible... Son organisation est décentralisée » Telle C° équivaut à tel mode de P° de norme. Pr pdre une nouvelle norme, on respecte

(titre 1 : norme juridique). * En cas de difficultés relatives a l’application de ces règles, en droit, il est possible de saisir une juridiction et cette dernière « dit le droit », trancher le litige… (titre2 : les juridictions). * Les normes ne sont pas flottantes, plutôt assez bien organisées sous forme de « systèmes de droit » (titre3 : organisation en système). Titre 1 : Les normes juridiques Norme : C’est la moyenne dans un premier lieu ; c’est aussi le modèle (norme de conduite)

s’explique de manière combinée tant par l’idée de service public que par l’idée de puissance publique. II- L’apparition et le développement du droit administratif. Fréquemment on date la naissance du droit administratif à la décision du tribunal des conflits BLANCO du 8 février 1873 (IMPORTANT). Dire cela est excessif car même si c’est une décision fondamentale qui pose le principe quasi-existentiel du droit administratif : le principe de l’inapplication des règles de droit privé à l’administration.

fondamentaux sont visés dans un domaine matériel, c'est-à-dire des conflits armés. Sous l’impulsion du suisse Henri Dunant, la première convention de Genève destinée à améliorer le sort des militaires blessés en campagne est adopté le 22 août 1864. Elle sera complétée par d’autres conventions qui viseront d’autres catégories d’individus tels que les prisonniers de guerre, les victimes civiles, toujours dans le cadre des conflits armées. Contrairement aux interventions d’humanité, le principe de neutralité

d'État ou de leurs représentants. Une organisation supranationale est une entité nouvelle englobant plusieurs État (supra - national) et non un espace de coopération entre État (inter - national). Elle a également des compétences de législateur, ce qui n'est pas le cas d'une organisation internationale Ex l'ALENA ou le Mercosur, l’UE B° Notion de la Constitution La C° est une norme juridique fondamentale, suprême elle permet de déterminer les caractéristiques de l’Etat. Elle apparaît soit

Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chance de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès vise à trancher les litiges conformément au règles de droit applicable. Ce n’est qu’un point de contact. Le droit est une notion beaucoup plus large que celle du procès. Le

connaissance de toutes les affaires qui peuvent concerner l’État, l’administration ou le gouvernement. » Il s’agit de protéger les intendants contre les mesquineries des parlements. Il entend confiner les juridictions ordinaires dans le rôle de trancher les conflits entre sujets. La formulation actuelle de ce principe est révolutionnaire. L’article 13 du titre II de la grande loi des 16 et 24 août 1790 indique : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives