Conflit Entre Traité International Et Constitution

sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. Le droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Il peut s'agir, bien sûr, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales ou bien des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou bien encore par

principe hiérarchisées, cette hiérarchisation est à base organique en ce sens que les règles de droit sont classées en fonction de leur hauteur. C'est la différence de la puissance entre les autorités qui entraine une différence de puissance entre les actes de ces autorités. Cette hiérarchie entre les normes ce traduit par une exigence de non contrariété qui peut prendre deux formes, la compatibilité la norme inférieure doit être compatible avec la norme supérieure exemple les

le chef d’un secteur de l’administration.) La frontière entre le gouvernement et l’administration est très flou mais elle correspond néanmoins à une réalité. B) Le point de vue juridique. Le doyen George VEDEL c’est un grand publiciste français. Il estimait qu’il fallait partir de la notion de pouvoir exécutif. Schématiquement l’administration est une partie importante du pouvoir exécutif mais il n’y a pas de coïncidence totale entre l’administration et le pouvoir exécutif. Car le pouvoir

CHAPITRE 1: LES SOURCES DU DROIT LES SOURCES SUPRANATIONALES : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL. I.1. LE DROIT INTERNATIONAL Le droit international a pour fonction de régler les relations entre états et ressortissants de ces états. On distingue le droit international privé et public : Privé : corps de règles dont le but est d'organiser les relation entre personnes quand ces relations contiennent un élément d'extranéité (étranger) ex : 2 personnes mixtes

Les rapports du Droit international et du droit interne. La question à laquelle il s'agira d'apporter une réponse sera celle de savoir quelles sont les positions relatives du droit international et du droit interne, l'un par rapport à l'autre, et éventuellement lequel des deux l'emporte sur l'autre dans un système de hiérarchie des normes. Nous envisagerons, d'une part, le problème sous son angle théorique et, d'autre part, les solutions adoptées par la pratique internationale. Section I - Les

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SUJET V : ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ETATS: CONCURRENCE OU COMPLEMENTARITE Par O A A A INTRODUCTION Les sujets originaires du droit international sont les Etats souverains, et par extension actuelle « les entités ou des personnes dotées de compétences d’ordre international » dont les Organisations Internationales. Ce droit, instrument des organisations

est une distinction qui implique la reconnaissance de 2 fonctions étatique, fonctions exécutrice et subordonnée selon Montesquieu à la fonction de création de la loi. Il est interdit de cumuler les deux fonctions, il ne faut pas mettre 2 pouvoirs entre les mains d’une seule autorité. Il faut donc qu’une fonction étatique soit répartie pour garantir et assurer cette répartition dans la durée : chaque pouvoir a les moyens de se défendre contre l’empiètement ou la transgression de l’autre pouvoir. il

droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi. Depuis 1946 règne en France une conception du droit international qui tend à concrétiser la théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement dans l’ordre

lui, la finalité de la vie en société. Cette idée est constituée par le fait que la vie en société doit être tourné par le bien commun par 3 conditions : la paix, la justice et l’amitié. Il définit la paix en distinguant la paix intérieur (paix entre les membres de la communauté) et la paix extérieur (caractérisé lors d’une absence d’agression étrangère). La paix intérieure est prise en charge par la police et extérieur par l’armée. Pour Aristote il y a justice que lorsque chacun reçoit les biens

Le préfet éleva le conflit  le TC décida que les actes incriminés étant « relatifs non à l’exercice de la fonction juridictionnelle, ms à l’org° mm du service public de la justice » relevaient de la compétence de la juridiction administrative.  arrêt de pcpe : définit la frontière entre la compétence des 2 ordres de juridictions en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des actes du service public de la justice. 2 questions : La question de la distinction entre l’organisation et