Conflit Entre Traité International Et Constitution

sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt :

Les normes internationales occupent une place de plus en plus importante dans l’ordre interne, à la fois en raison de l’adhésion croissante de la France à de nombreux traités, mais également du fait de la reconnaissance de l’autorité du droit international par la Constitution française de 1958. C’est ainsi que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que: « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international (...) sous réserve

soumise à des règles de droit (RDD), et celles-ci visent à régir à la fois son organisation mais également son activité. Ces RDD qui s’appliquent à l’administration vont particulièrement avoir pour but d’encadrer, d’organiser les relations entretenues entre cette administration & les administrés. En effet, l’Administration a pour mission principale la satisfaction de l’intérêt général, des intérêts & des besoins des citoyens, en menant des activités d’intérêt général dont l’exemple le plus manifeste est

l'intérêt public. Ce but en réalité est séculaire puisqu'on en revient au but de l'Etat même. Un certain nombre de besoins ne relève pas de l'initiative privée et pourtant sont vitaux pour la communauté toute entière (défense nationale, santé . . .). On entre dans la sphère de l'intérêt public. A travers cet intérêt l'action administrative s'identifie comme étant désintéressé puisque l'administration a pour mission première et principale de satisfaire l'intérêt général. L'intérêt général est un ensemble

quoique la tendance dominante, au niveau des notaires, fût que «…en se présentant spontanément à eux [les notaires] les héritiers peuvent avoir voulu écarter la coutume et se soumettre à la loi. Les notaires peuvent également dans des successions sans conflits proposer l’application du code aux héritiers. Les héritiers peuvent également, par déclaration, renoncer à la coutume » (Voir communication de la CHAMBRE DES NOTAIRES DU TOGO aux quatrièmes journées notariales de Bamako de la CAAF-UNIL les 05-06-07

Dans cet arrêt datant du 9 juillet 2010, Le CEtat est appelé à statuer sur la validité d’un accord par rapport à sa régularité, ainsi que par rapport à sa conformité au droit interne et international. Un décret datant du 16 avril 2009 fait suite de l’application d’un accord en date du 18 décembre 2008 signé entre l’Etat français et le Saint-Siège. Cet accord qui reconnaît un principe, qui est celui de l’équivalence des diplômes français et catholiques, déjà consacré en 1997 par la Convention de

règles de droit issues des traités et des conventions I, signé avec les États et/ou des OI. Dans la hiérarchie des normes, le bloc de conventionalité se situe au-dessus du bloc de constitutionnalité et au-dessus du bloc de légalité. Contrôle de conventionnalité des lois  : Principe de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l’article 55 de la Constitution dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure

institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice), qui est là pour assumer la résolution des contestations. Il

l’institution d’un corps électoral restreint état contraire à la Constitution mais également au engagement internationaux de la France. Dans la mesures où les dispositions de l’article 76 de la Constitution sont contraires à certaines conventions internationales lequel de ces textes prévaut ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l’article 55 de la Constitution, qui confère l’autorité supérieure des traités internationaux sur le droit interne ; il pose néanmoins le principe selon

sous l’Empire romain d’Orient, à savoir, le Conseil d’Etat qui était l’ancien conseil d’Etat privé pour les finances. Il met en forme les actes juridiques, et il devient le juge administratif suprême et unique. Ce Conseil d’Etat est créé par la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII (13 décembre 1799), celle du Consulat. On y nomme des juristes. Ils connaissent le droit administratif de l’Ancien Régime. Chaque fois que le Conseil d’Etat voit une affaire, elle est évidemment inédite. Il ne peut pas