Sources du droit

1079 mots 5 pages

CHAPITRE 1: LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES SUPRANATIONALES : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL.

I.1. LE DROIT INTERNATIONAL Le droit international a pour fonction de régler les relations entre états et ressortissants de ces états. On distingue le droit international privé et public : Privé : corps de règles dont le but est d'organiser les relation entre personnes quand ces relations contiennent un élément d'extranéité (étranger) ex : 2 personnes mixtes voulant divorcer Public : ensemble de règles qui organisent les relations entre états
Il se compose de traités et d'accords.

Les traités sont des accords conclus entre état en vue de produire des effets de droits (= conséquences juridiques) pour être applicable en France un traité doit remplir 3 conditions: être ratifier par le président de la république conforme à la constitution appliquer par les autres états signataire → PRINCIPE DE RECIPROCITE

I.2. LE DROIT COMMUNAUTAIRE/EUROPEEN Droit qui vient de l'UE = uniformisation des droits/règles de droits dans certains secteurs (consommation).
Il regroupe 2 types de droit : Droit originaire : des différents traités qui ont crées l'UE (CEE etc) Droit dérivé : ensemble des actes émis par les différentes instituions communes (Parlement européen, commission européenne) et regroupe des textes qu'on appelle : Règlement : texte qui étable des principes et les conditions de son application, texte complet directement applicable et obligatoire dans tous les états membres Directive : texte qui détermine les objectifs à atteindre à une date fixée tout en permettant aux états membres de choisir les moyens pour la mettre en œuvre → transposition dans droit international Décision : texte qui a une portée limitée comme elle s'adresse à un état membre ou une entreprise d'un état membre

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Contexte historique : le texte a été écrit sous l’empire romain qui est un régime autocratique (régime politique où les pouvoirs sont concentrés aux mains d’un seul qui débute en 27 avant JC et termine en 476) l’empire n’a jamais été officiellement proclamé, puisqu’en théorie c’est une république mais en pratique c’est un empire. L’empire est divisé en deux périodes : le principat de 27 avant JC à 284 après JC, cela débute par la remise des pleins pouvoirs à Octave dans le but de restaurer l’ordre, Octave se fait élire princeps senatus, c'est-à-dire le prince du sénat et surtout le président du sénat. La fin du principat est marquée par la dynastie des sévères, ce sont à présent les légions qui proclament l’empereur, en le nommant imperator c'est-à-dire un titre honorifique décerné au général lors d’une brillante victoire.….

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Introduction historique au droit 1er Semestre Mr. Franck Roumy Introduction historique au droit 1er Semestre Mr. Franck Roumy Très longue durée, il c’est formé en lien avec d’autres système juridique voisins. Il y a plusieurs familles de droit. Droit continentaux à laquelle appartient le droit français, italien, espagnol, néerlandais ( europe continental) Droit come and law (anglais ou irlandais).….

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Evaluation du module 5 « Etablir une communication adaptée au patient et à son entourage » IFSO Ploumagoar promotion 2010-2011 Juin 2011 I- Introduction J'ai choisi d'évoquer ici un échange avec une patiente qui a eu lieu lors de mon quatrième stage, au mois de mars. Je me trouve aux urgences, dans un service où il y a 6 boxs, 1 salle de plâtre et 2 salles de déchocage. Cette situation est pour moi importante à relater, car elle reflète l'importance de la communication dans le soin, peu importe le service dans lequel on est amené à travailler. II- Description de la situation Les acteurs de cette situation que j'ai choisi de vous exposer sont une aide-soignante, une infirmière une patiente que je nomme Mme X et moi-même stagiaire.….

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04/10/11 CHAPITRE 1 : Les sources du droit Le droit est l’ensemble des normes et des règles juridiques qui régissent la vie de la société. La société : pouvoir légitime à travers le vote universel Une norme juridique est une codification. Elle est insérée dans des textes. Population autochtone à laquelle s’ajoute d’autre populations, territoire délimité par des frontières : DROIT NATIONNAL I. Les différentes branches du droit.….

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TD N°3 – Droit Privé Paul Mattei Groupe 2 Droit Civil : Séance 3 : Les Sources du Droit : Exercice 1 : * Quelle était la structure de la législation civile française avant le Code civil ?….

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I l sagit de connatre les autorits et procds techniques qui donnent naissance ces rgles gnrales dont lensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce quil sagisse de la loi proprement dite (celle qui est vote par le parlement ces….

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L’organisation hospitalière L’hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences. Il constitue également un enjeu financier considérable. En effet, il consomme, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux.….

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