Sources du droit

1079 mots 5 pages
CHAPITRE 1: LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES SUPRANATIONALES : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL.

I.1. LE DROIT INTERNATIONAL Le droit international a pour fonction de régler les relations entre états et ressortissants de ces états. On distingue le droit international privé et public : Privé : corps de règles dont le but est d'organiser les relation entre personnes quand ces relations contiennent un élément d'extranéité (étranger) ex : 2 personnes mixtes voulant divorcer Public : ensemble de règles qui organisent les relations entre états
Il se compose de traités et d'accords.

Les traités sont des accords conclus entre état en vue de produire des effets de droits (= conséquences juridiques) pour être applicable en France un traité doit remplir 3 conditions: être ratifier par le président de la république conforme à la constitution appliquer par les autres états signataire → PRINCIPE DE RECIPROCITE

I.2. LE DROIT COMMUNAUTAIRE/EUROPEEN Droit qui vient de l'UE = uniformisation des droits/règles de droits dans certains secteurs (consommation).
Il regroupe 2 types de droit : Droit originaire : des différents traités qui ont crées l'UE (CEE etc) Droit dérivé : ensemble des actes émis par les différentes instituions communes (Parlement européen, commission européenne) et regroupe des textes qu'on appelle : Règlement : texte qui étable des principes et les conditions de son application, texte complet directement applicable et obligatoire dans tous les états membres Directive : texte qui détermine les objectifs à atteindre à une date fixée tout en permettant aux états membres de choisir les moyens pour la mettre en œuvre → transposition dans droit international Décision : texte qui a une portée limitée comme elle s'adresse à un état membre ou une entreprise d'un état membre

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