Sources du droit

1079 mots 5 pages

CHAPITRE 1: LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES SUPRANATIONALES : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL.

I.1. LE DROIT INTERNATIONAL Le droit international a pour fonction de régler les relations entre états et ressortissants de ces états. On distingue le droit international privé et public : Privé : corps de règles dont le but est d'organiser les relation entre personnes quand ces relations contiennent un élément d'extranéité (étranger) ex : 2 personnes mixtes voulant divorcer Public : ensemble de règles qui organisent les relations entre états
Il se compose de traités et d'accords.

Les traités sont des accords conclus entre état en vue de produire des effets de droits (= conséquences juridiques) pour être applicable en France un traité doit remplir 3 conditions: être ratifier par le président de la république conforme à la constitution appliquer par les autres états signataire → PRINCIPE DE RECIPROCITE

I.2. LE DROIT COMMUNAUTAIRE/EUROPEEN Droit qui vient de l'UE = uniformisation des droits/règles de droits dans certains secteurs (consommation).
Il regroupe 2 types de droit : Droit originaire : des différents traités qui ont crées l'UE (CEE etc) Droit dérivé : ensemble des actes émis par les différentes instituions communes (Parlement européen, commission européenne) et regroupe des textes qu'on appelle : Règlement : texte qui étable des principes et les conditions de son application, texte complet directement applicable et obligatoire dans tous les états membres Directive : texte qui détermine les objectifs à atteindre à une date fixée tout en permettant aux états membres de choisir les moyens pour la mettre en œuvre → transposition dans droit international Décision : texte qui a une portée limitée comme elle s'adresse à un état membre ou une entreprise d'un état membre

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Introduction historique au droit 1er Semestre Mr. Franck Roumy Introduction historique au droit 1er Semestre Mr. Franck Roumy Très longue durée, il c’est formé en lien avec d’autres système juridique voisins. Il y a plusieurs familles de droit. Droit continentaux à laquelle appartient le droit français, italien, espagnol, néerlandais ( europe continental) Droit come and law (anglais ou irlandais).….

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04/10/11 CHAPITRE 1 : Les sources du droit Le droit est l’ensemble des normes et des règles juridiques qui régissent la vie de la société. La société : pouvoir légitime à travers le vote universel Une norme juridique est une codification. Elle est insérée dans des textes. Population autochtone à laquelle s’ajoute d’autre populations, territoire délimité par des frontières : DROIT NATIONNAL I. Les différentes branches du droit.….

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L’organisation hospitalière L’hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences. Il constitue également un enjeu financier considérable. En effet, il consomme, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux.….

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*Sujet : commentaire de texte* Claude de Serres* *« Vue d’ensemble du système français » « Il y a bien une différence entre le droit et la loi : l’un n’emporte rien que l’équité, la loi emporte commandement car la loi n’est autre chose que le commandement du souverain usant de sa puissance ». Cette affirmation de Jean Bodin tirée de son œuvre Les six livres de la République, reflète le pluralisme juridique de l’Ancien régime. Claude de Serres, professeur en droit français à Montpelier, est un juriste de la moitié du 18ème siècle.….

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1ère partie les sources du droit : Qu’est ce qui peut se dire constituer de droit ? Il y a une hiérarchie des normes : HANS KELSEN : théorie pure du droit rattaché au positivisme. (Opposés aux jus naturalisme)….

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