Conseil Constitutionnel 16 Juin 1999

Articles + 6.2.2 Documents officiels * 7 Compléments o 7.1 Articles connexes o 7.2 Liens externes Historique[modifier] Situation initiale (1960-1989)[modifier] Chypre devient indépendante du Royaume-Uni le 16 août 1960[1]. À l'époque la population grecque représente 82 % de la population contre 18 % de Turcs[1]. Le régime établi par la Constitution propose une répartition des pouvoirs entre les communautés de 70 % pour les Grecs et 30 % pour les Turcs[1]

LES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA CONSTITUTION ----------------------------------------------6 Section 1 Le processus constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique

§2. La structure bipartite.............................................................................................. 12 SECTION 2.– LE CONTENU DE LA LOI................................................................................. 16 CHAPITRE DEUXIÈME : LA PRÉPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES ........................... 23 SECTION 1.– LE MONOPOLE DU GOUVERNEMENT.............................................................. 23 SECTION 2.– LES INTERVENTIONS DES

Contrôle_constitut_étude-frLe contrôle de constitutionnalité (jurisprudence du Conseil constitutionnel) PRESENTATION La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Ve République. Cette Constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer

comme son père, le métier de représentant de commerce. Il préside la Jeunesse Catholique du Béarn, milite à l'Action française jusqu'en 1928 puis pour le catholicisme social. En 1930, il est président de la Jeunesse catholique de la Corrèze. Le 17 juin 1940, il distribue des tracts dans les boîtes aux lettres de Brive qui dénoncent la capitulation et appellent ainsi à la Résistance à travers une œuvre de Charles Péguy, L'Argent, suite. Chef du mouvement de Résistance Combat en Limousin (région R5)

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ------------------------------------------------- Cours de Mr Laurent MICHON ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- TITRE I : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE I : SEPARATION DES POUVOIRS UN PRINCIPE INTROUVABLE A : ANALYSE DE LA DOCTRINE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS 1) PLATON 428 – 427 av. J.-C. divise la société en 3 parties du corps

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Cas pratique : se mettre dans la peau du personnage. Pas de plan. Répondre aux question dans l'ordre. Développer beaucoup plus sur les questions à gros bareme. Organiser sa réponse : principes, exceptions. I° Rép Empire Restauration II° Rép 2nd Empire III° Rép Vichy IV° Rép V° Rép 1792/1804 1804/1814 1815/1848 1848/1852 1852/1870 1870/1940 1940/1944 1946/1958 1958/... 1870 : république proclamée par une assemblée monarchiste → septennat pour pouvoir rétablir facielemtn

jurisprudence, une chance du droit administratif ?, Rev. adm., numéro spécial 6-1999, p. 70). L'on pourrait presque s'arrêter là. Pourtant, il n'est peut-être pas inintéressant de pousser le raisonnement un peu plus avant, non sans immédiatement préciser quelques éléments essentiels. Tout d'abord, on se doit de reconnaître, à l'instar du président Daniel Labetoulle (Le juge administratif et la jurisprudence, Rev. adm., numéro spécial 5-1999, p. 59), que l'heure n'est plus actuellement à un débat relatif au déclin

des trois pouvoirs constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs. Il est chargé de gérer la politique courante de l'État et de contrôler l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif * Le Conseil constitutionnel est une institution française, il veille à la régularité des élections nationales et aux référendums (procédé de démocratie semi-direct par lequel l'ensemble des citoyens d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition

et le Conseil d’Etat se trouvent toujours en désaccord par rapport à la question de l’effet direct des directives communautaires. Ainsi, l’arrêt Fraisse de la Cour de Cassation, met en évidence une partie de cette pyramide des normes, étant donné que la requérante fonde ses prétentions sur le respect du droit international et du droit communautaire par les juridictions internes. Plus précisément, elle invoque l’incompatibilité de l’article 188 de la loi organique n° 99 – 209 du 19 mars 1999 au regard