Conseil Constitutionnel 30 Septembre 2011

lois fédérales puis les lois des Länder et les actes administratifs. Toujours dans cette même approche, la Loi fondamentale consacre la hiérarchie des normes à l’alinéa 3 de l’article 20 du GG : « (3) Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit. »2 En droit interne, le droit allemand parait parfaitement hiérarchiser. Or le droit international et notamment le droit européen ont eu vocation à remettre en question cette

la loi avec un problème qui est que la loi est beaucoup trop bavarde, trop longue. Le législateur entre donc de plus en plus dans les détails au mépris de la cohérence de la règle. Le deuxième débat important autour de la loi est que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fortement renforcé les pouvoirs du Parlement à la fois en ce qui concerne ses prérogatives dans la procédure législative et elle a également renforcé le rôle de la loi dans le contrôle et l’évaluation des politiques publiques

L’état d’urgence, un régime d’exception parmi d’autres A. Le régime constitutionnel : l’article 16 L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu » le président de la République peut prendre « les

parti socialiste pour préparer l’élection présidentielle de 2012 est éclairant à plus d’un titre. Il témoigne d’une volonté ancienne des partis majoritaires qui s’est précisée avant l’élection présidentielle de 1995. Alain Bergounioux (Pouvoirs, 2011) retrace ces tentatives, plus ancrées dans l’histoire de la gauche, avec sa tradition des congrès et des motions, que de la droite. Il détaille toutes les difficultés d’organisation : « vérifier l’inscription sur les listes électorales, recueillir

Marrakech, 29-30 mars 2012 Citoyenneté et démocratie participative au Maroc, les conditions de la construction d’un modèle Présentation par M. Tarik ZAIR, professeur à la Faculté de Droit de Kénitra 1 Le processus de constitutionnalisation tente naturellement d’imaginer des réponses aux diverses demandes sociales clairement exprimées afin d’imaginer un encadrement accepté aux relations des gouvernants avec les gouvernés. Au Maroc, le référendum constitutionnel du 1er juillet 2011 est l’aboutissement

Cours de droits humains 2011-2012 samedi 8 octobre 2011 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis COURS de DROITS HUMAINS Salwa HAMROUNI & Chawki GADDES 2011-2012 PRÉSENTATION GÉNÉRALE      Présentation  Cours de droits humains Salwa HAMROUNI Chawki GADDES 2011-2012 Niveau : Premières & troisièmes années Nature : Unité transversale (Art. 20*) Durée : 4 cours semestriels : DH I, II, III, IV Charge : 1:30/sem. / 14 sem.  21 heures Langue

novembre 2005 : dénonciation irrégulière puisque pas organisé élections des représentants du personnel la procédure de l’arrêt « deschamps » ne peut être appliqué correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux

assemblées citoyennes en IrlandeTirage au sort, référendum et constitutionpar Dimitri Courant Trois assemblées citoyennes tirées au sort ont fait de l’Irlande un laboratoire exceptionnel pour la démocratie délibérative – entraînant des révisions constitutionnelles majeures : la légalisation du mariage homosexuel et de l’avortement. Comment expliquer ce processus d’une portée inédite ?Le sort de la démocratieLe xxie siècle voit la montée en puissance de « l’impératif délibératif »[footnoteRef:1], et cela

organes semi-autonomes mais avec obligation de rendre compte au centre sur les décisions prises4. La dévolution : c’est une autre forme de décentralisation mais les entités jouissent de statut de municipalités qui élisent leurs propres maires et conseils, perçoivent leurs propres impôts et d’investissements libres5.Dans ce type de décentralisation, ces administrations sont limitées géographiquement, jouissent de la personnalité juridique et d’autorité publique. La décentralisation des finances

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