Conseil Constitutionnel 30 Septembre 2011

Cours de droit constitutionnel Introduction : Le droit constitutionnel est fondé sur l'étude des constitutions, càd des textes fondamentaux qui régissent l'organisation politique d'un État. Afin de comprendre les principales dimensions de ce droit, il convient de poser une série de définitions. Le concept d’État : juridiquement, l’État se défini par 3 critères ; son territoire, sa population, et l'existence d'une autorité politique suprême qui le dirige. Cette autorité politique possède

le 14 septembre, le texte vient d'être validé dans son ensemble par le Conseil constitutionnel, qui a émis une seule réserve : l'interdiction ne s'appliquera pas dans les lieux de cultes ouverts au public. «Au risque de violer la liberté religieuse», justifient les Sages. «L'atteinte à l'article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive. Le Conseil a donc formulé une réserve sur ce point». La loi devrait être applicable dès le printemps 2011, après

le site Légifrance] -------------------------------------------------------------------------------- Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel Sénat - 1ère lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat) Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, n° 497, déposé le 23 juillet 2008 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement

Les protestations en Afrique du Nord et au Moyen-Orient de 2010-2011 sont un ensemble de manifestations et de révoltes populaires d'ampleurs variables ayant touché de nombreux pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, essentiellement dans le monde arabe, ce qui explique le surnom de « Printemps arabe » parfois donné à cet ensemble de mouvements populaires en référence au Printemps des peuples. Les protestations ont commencé en décembre 2010 par la révolution en Tunisie qui a conduit Zine el-Abidine

avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil : procédure de codécision est devenu la procédure législative ordinaire, c’est la procédure de droit commun La composition

Constitution, le Général de Gaulle n’a pas souhaité mettre en place immédiatement le SUD afin de ménager les susceptibilités politiques. Le Président était donc élu par un collège électoral composé par les membres du Parlement, les conseillers généraux, des représentants élus des conseils municipaux, des représentants des territoires d’outre-mer. Au total, ce collège regroupait environ 80000 personnes (toutes élues au SUD). Le Président de la République était donc désigné pour 7 ans. Son mandat était indéfiniment

président de la République, Premier ministre et membres du gouvernement ) obéit à des règles spécifiques. Avant la révision constitutionnelle de 1993, la Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour de justice , la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales

l’Assemblée nationale le 1er septembre 2010. Ce constitutionnaliste, en pointant la date d’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, visait certainement les nombreuses avancées inhérentes à cette procédure. Néanmoins, parlait-il entre autres de l’objet du contrôle de constitutionnalité ? Depuis la révision constitutionnelle de 2008 les propositions de loi mentionnées à l’article 11 de la Constitution doivent être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant d’être soumises

rials). Fête nationale : 11 février (révolution islamique en 1979). C Données démographiques Fiche d’identité 2/3 Croissance démographique : 1,5%. Espérance de vie : 69 ans pour les hommes, 73 ans pour les femmes. Part des moins de 15 ans : 30%. Taux d’alphabétisation : 85%. Religion officielle : chiisme ; religions représentées dans la population : chiites (89%), sunnites (10%), bahaïs (religion interdite), chrétiens, zoroastriens, juifs. Indice de développement humain (classement ONU, 2005)

Publics : La Création résulte toujours de la décision d’une personne publique mais elle peut être imposé ou facultative. A. La Création Imposée : Le Conseil Constitutionnel dans plusieurs décisions a eu l’occasion de préciser quels services publics nationaux étaient nécessaires « découlant de principes ou de règles à valeur constitutionnelle » : justice, maintien de l’ordre, défense, relation extérieures, santé, aide sociale, enseignement public, services fiscaux (mais pas la télévision). Pour