Conseil Constitutionnel 30 Septembre 2011

L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 1ère séance TD : Première approche pédagogique de la matière Semaine du 23 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 1 : I – Bibliographie II – Un peu de vocabulaire juridique… d’origine latine… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver) accompagnée d’une petite

JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir

correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services publics. A la suite de la crise de 1929, l’Etat est intervenu massivement dans l’économie en multipliant les interventions publiques, les services publics (années 30 : âge d’Or du service public  épiceries sociales, boucheries sociales, etc… bref, des activités normalement privées mais qui ont été « socialisées » à cette époque). Par ailleurs, la fin des guerres a eu pour effet d’inverser le rapport entre la fonction

proposer la présidence du conseil à de Gaulle le 1er juin 1958 (Régler la question algérienne et constitution adoptée Référendum en septembre 1958). Depuis l’élection de Charles de Gaulle au suffrage universel direct le 19 décembre 1965 la France se passionne pour l’élection présidentielle. Il faut profiter de l’actualité politique d’avril mai 2012 pour faire le point sur les institutions de la Ve République et esquisser un bilan du fonctionnement et des réformes constitutionnelles du quinquennat écoulé

Université Panthéon-Assas 1ère année de Licence (équipe 2) Année universitaire 2011-2012 M. CROCQ et M. BAUMERT Sources du Droit, Institutions judiciaires et Institutions administratives BIBLIOGRAPHIE Bibliographie relative aux Institutions judiciaires En principe, le suivi du cours doit suffire aux étudiants qui ne seront interrogés que sur ce qui a été dit en cours. Ils pourront, toutefois, en cas de besoin, trouver des explications supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J.

051 milliards d’eurosPIB par habitant(2012) : 21 224 €Déficit budgétaire : -7,4% Du PIB (2012 est.) Taux d’inflation : 2,5% (2012 estimation)Balance commerciale (2011) : - 43,6 milliards d’eurosCommerce extérieur : 60.8% du PIB (2011)Exportations des biens et services :27% du PIB(2011)Importations des biens et services : 29.19% du PIB(2011)Importations françaises de l’Espagne : 28 milliards d’euros (2010)Exportations de la France vers l’Espagne : 28,6 milliards d’euros (2010)Poids de la France dans

qui appellent de nouvelles formes de légitimation des décisions et de mobilisation des énergies face au souci de transparence et d’exigence accrue des citoyens. LECTURE SYNTHÉTIQUE EN LIGNE ✔ L’évaluation des politiques publiques : note du conseil d’analyse économique, février 2013 La Modernisation de l’action publique annoncée le 18 décembre 2012 prévoit que « toutes les politiques publiques, sur l’ensemble du quinquennat, feront l’objet d’une évaluation ». Cette note se propose d’alerter

devant eux les administrateurs pour raisons de leur fonction .»  La séparation signifie essentiellement une immunité juridictionnelle de l’administration et de son action .  Avec le principe du 23 janvier 1987  du conseil constitutionnelle , la séparation prend valeur constitutionnelle. B - La garantie des fonctionnaires  Le principe est posé dès 1789 , par la loi municipale de décembre 1789 et va recevoir sa structure générale dans une loi de 1790 : « Aucun administrateur ne peut être traduit

Qu'est-ce que le Mécanisme Européen de Stabilité ? Comme pour ses prédécesseurs (le MESF et le FESF), le MES a été crée pour gérer les crises financières dans la zone euro. Il a été ratifié le 27 septembre 2012 par le président allemand mais a été pensé bien avant. En effet, dès le 11 juillet 2011, le Traité établissant le MES a été signé par les représentants des États membres de l'Union. Entre ces deux dates, le MES a eu plusieurs modifications dont le 2 février 2012 avec une nouvelle version

D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de caractériser une clause comme étant abusive dans un contrat