Conseil Constitutionnel 30 Septembre 2011

semblent pas adaptés. Trop de pouvoirs conférés par la loi Si tu demandes la raison du contrôle, ils te disent ‘simple contrôle’ ou alors ‘ferme ta gueule’. — Aniss, 21 ans, Lyon, 24 juillet 2011 Ils te disent ‘simple contrôle de routine’ mais ça commence à foutre les boules. — Saïd, 25 ans, Lyon, 25 juillet 2011 La législation française octroie aux forces de l’ordre un large éventail de motifs pour procéder à des contrôles d’identité. L’article 78-2 du Code de procédure pénale français (CPP) autorise

Droit constitutionnel 2 Titre 1 : les acquis des expériences constitutionnelles : 1789-1870 Section 1 : les acquis constitutionnels de la période révolutionnaire : 1789-1799 Il y a eu 4 révolutions, 2 coups d’État, 11 constituions, 4 régimes politiques entre 1789 et 1870. Il y a eu 2 républiques, 2 Empires et 1 monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par

Introduction Parmi les recours formés devant le Conseil d’Etat, nombreux sont ceux ayant trait à un contentieux en matière contractuelle. L’arrêt « Société TV Numéric » en date du 2 février 2011, et rendu par le Conseil d’Etat, trouve justement sa source dans l’un de ces litiges. Ce dernier est très intéressant d’un point de vue juridique, dans la mesure où les juges du Palais-Royal ont dû se prononcer sur une décision individuelle de l’administration en parfaite contradiction avec l’existence

l’administration devant les juridictions judiciaires formateur dans les écoles des douanes ou bien responsable en région de la formation professionnelle, Dans le domaine des opérations commerciales, vos fonctions peuvent être celles de : Ä • conseil aux entreprises au sein des pôles d’action économique des directions régionales des douanes et droits indirects : vous accompagnez les opérateurs du commerce international, afin d'optimiser leurs opérations de dédouanement, • agent d'encadrement

gouvernement Fillon et la mise en œuvre de ses réformes.    En juillet 2007, le conseil national du parti décide de se doter d'une direction collégiale assurée par un secrétaire général, Patrick Devedjian, et trois vice-présidents, J.-P. Raffarin, J.-C. Gaudin et Pierre Méhaignerie.    Sanctionnée lors des élections municipales et cantonales du printemps 2008, l'UMP sort affaiblie des élections sénatoriales de septembre 2008 (de 159 à 147 sièges). Après un an et demi de transition et de tâtonnements

candidat, c’est le Conseil constitutionnel qui tranche. Après la décision, le candidat a 15 jours pour se décider. On a des incompatibilités avec une activité publique (politique…). On ne peut pas avoir plus de mandant en plus d’être députés ou sénateurs. Interdiction avec le fonctionnariat, ils ne peuvent pas cumulé en étant députés/ sénateurs, et dépendre de la fonction publique. Il y a des incompatibilités avec un certains de fonction publique comme le Conseil constitutionnel. Incompatibilité

administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment

inférieur à 4 000 euros. Le montant statut toujours en 1er et dernier ressort. Si le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse, il n statut pas et renverra l’affaire devant un tribunal d’instance. Une loi a été créée le 13 décembre 2011 qui pose le principe la suppression des juridictions de proximité en matière civil. Donc tous les petits litiges retournent devant le T.I , les juges de proximités survivent à cette loi et serviront d’assesseur devant les tribunaux de grande instance

Africain Superficie : 1 001 449 km² Population : 84,5 Millions d’habitant Langue officielle : Arabe Religion : Islam sunnite (90%) Coptes (Chrétiens) (9%) Démographie : La population, dont près de 32% a moins de 15 ans, a doublé en l’espace de 30 ans, à raison de 1,3 millions de naissances par an. Ce qui implique un fort taux de natalité et un rajeunissement galopant de celle-ci. Régime politique : République d’Egypte dirigée par la junte militaire avec à sa tête jusqu’en 2001 M. Hosni Moubarak

année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC