Conseil Constitutionnel Co Législateur

générale. Par conséquence en application du principe de spécialité, l’établissement public exerce une activité strictement limitée au but précis qui a commandé sa création. - le groupement d’intérêt public (GIP). Le GIP a été crée par le législateur en 1982 pour réaliser des coopérations entre personnes publiques et privées en matière de recherche et de développement technologique. Progressivement il s’attribue des domaines de compétences. De nos jours le domaine d’intervention s’est diversifié

concurrence des droits Il y a une mise en concurrence par l'analyse économique du droit (Créé aux États-Unis en 1970) qui évalue le droit en fonction des effets économiques qu'il produit. On va classer les pays en fonction de leur droit pour conseiller les entreprises de leur production. La Banque Mondiale a rédigé des rapports « Doing Business » livrant une analyse économique des droits des différents pays. La qualité du droit va conditionner le développement économique d'un pays. La France

réglementaire. Ordonnance du 23 décembre 1958, on va prévoir dans le code de la route, une partie réglementaire et, dans cette partie réglementaire, il y a des infractions pénales, des contraventions. Décision du conseil constitutionnel du 28 novembre 1973, le conseil constitutionnel, dans un premier temps, va valider la position jusque là adoptée, c'est-à-dire reconnaître au pouvoir réglementaire la possibilité de prévoir des contraventions, mais uniquement lorsque la peine prévue pour la contravention

TD droit constitutionnel Mme Martel Préalable_Méthodologie de la dissertation Lire le sujet Au brouillon : 1° Définir les termes de votre sujet 2° Délimiter votre sujet 3° Rassembler les matériaux relatifs à votre sujet (idées, exemples …) 4° Dégager une problématique (= la question de droit que pose votre sujet). 5° Elaborer un plan 6° Rédiger une introduction Elle doit faire au moins 1/3 du devoir. Elle contient au moins : une phrase d’accroche, définition des termes juridiques

problèmes résultant des relations de travail(loi 18 mai 1874 :création de l’inspection du travail qui est un corps de contrôle spécialisé chargés de veiller à la bonne application du droit du travail dans l’entreprise Loi de 1907 mettant en place des conseils de prud’hommes sous une forme proche de ceux d’aujourd’hui (création en 1806, remanier par la seconde république 27 mai 1848) • Loi permettant l’action collective (loi du 21 mars 1884 loi Waldeck rousseau : création syndicats par les ouvriers

sociétés, c'est-à-dire, quel que soit l’époque ou le type de société regardés l’infraction est interdit (par exemple, le meurtre), des infractions artificielles (des infractions par détermination de la loi) qui sont répréhensibles uniquement car le législateur a choisit de les assortir d’une peine. Donc, elles correspondent à un type d’organisation sociétale. Depuis toujours le phénomène criminel a fait l’objet d’étude et on a deux types d’approches : Une approche criminologique. Une approche scientifique

gouvernement. Acte de gouvernement qui renvoi aux interactions purement politique entre les pouvoir et aux décisions prises dans le cadre des relations internationales.Second exemple que l’on peut évoquer, ce sont les mesures d’ordre intérieur ici le conseil d’état considère que certaines décisions sont tellement insignifiantes qu’elles excluent par elles même le contrôle du juge(ex : une note d’examen).La seconde notion qui encadre la légitimité politique vise de manière bien connue les droits fondamentaux

qui a mit un terme à l'enfant adultérin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 on doit discuter entre 3 formes de couples. La première, la plus ancienne, la plus sécurisante, c'est le mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection mis en œuvre dès lors que l'un des conjoints viendra à décéder. Dans l'hypothèse d'un divorce, la prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui

Droit des libertés fondamentales 2 ouvrages à se procurer : « conseil constitutionnel » Henri Roussillon édition Dalloz Jean Pierre Marguénaud sur « la cour européenne des droits de l’homme » Ouvrage : Gilles LEBRETON « liberté publique et droit de l’homme » édition Armand colin 2008 Patrick WACHSMAN « liberté publique » 2009 Dalloz J ROBERT et J DUFFAR « droit des libertés » édition Montchrestien Louis FAVOREU « droit des libertés fondamentales » Dalloz 2007 Introduction :

contient aucune des divisions des mœurs (notions à contenu variable), ce sont les juges qui vont dire si c'est conforme aux mœurs ou pas. Il y'a néanmoins un inconvénient tout les magistrats non pas le même avis suivant les régions. C'est un arrêt du conseil d'état du 27 octobre 1995, il s'agit d'une société de spectacle qui se déplacent de ville en ville, il y'a plusieurs numéros dont le lance de nains. Une association de défense des handicapé va demander l'interdiction du spectacle car cela atteint