Conseil Constitutionnel Co Législateur

viennent modifier le projet de loi initial, la loi peut donc s’en trouvé complexifié pour satisfaire tout le monde. La complexité peut tenir aussi aux pressions subies par les législateur par les lobbying, phénomène très développé au E.U, et présent en France même si on nie leur puissance et leur capacité à influencer le législateur=> exemple de la loi du 6 mars 1998 relative à la sécurité et la promotion d’activités sportives, cette loi a été adapté sous la menace de l’association des constructeur de

Droit administratif et Droit constitutionnel Le droit Constitutionnel (concerne l'activité politique) renvoie à la source, c'est à dire la Constitution tandis que le droit Administratif fait référence non pas à la source mais à l'objet. Ses sources se trouvent dans les règles administratives (règlements). Le droit administratif concerne l'activité administrative de l'État. En fait, le droit administratif est une branche du droit public, tout comme le droit constitutionnel. Il y a donc un lien organique

constitution, l'était aussi dans les textes de 1946 et de 1875 . A) Dans les lois constitutionnelles de 1875, qui instaurent définitivement la III e République, le pouvoir exécutif est détenu par deux éléments : le Président de la République et le gouvernement ( il n'est pas question de présidence du Conseil dans les textes ). Toutefois , seul le Président est expressément nommé dans les lois constitutionnelles comme détenteur de l'autorité. Le Président de la République est élu pour 7 ans par

publique :  droit publique : concerne l’Etat, son organisation, les établissements publiques, les relations entre les personnes privées ou publiques avec les collectivités PU. Recherche de l’intérêt général. Différentes branches : droit constitutionnel , droit administratif.  droit privé : concerne les relations entre les personnes privées (particulier, société, association). Recherche de l’intérêt particulier. Différentes branches : tronc, droit civil : droit commun du droit privé, droit

1998 à l’occasion d’un pbeme avec un établissement public une vieille création de l’empire de Napoléon, le conseil d’état accepte de se saisir de l’affaire et débute ainsi ce qui a devenir la juridiction administrative, c’est ainsi que né la justice administrative, indépendante de l’exécutif. Très vite ce conseil d’état va être débordé par le nb d’affaires et vont donc être créés à peu près dans tous les départements, des tribunaux administratifs qui serviront de 1ère instance. Comme le veut la

Questions nécessaire car certaines institutions administratives vont avoir un dédoublement fonctionnel. Elles n’auront pas seulement une fonction d’adm°, mais d’autre fonction soumis à un autre droit. Ex : le premier ministre est étudié en droit constitutionnel. Le pouvoir exécutif est aussi une fonction de l’administration. Alors le premier ministre est aussi une autorité administrative, dans la mesure où il intervient dans l’exécution de la loi. Exemple type du dédoublement fonctionnel.  Limite de

impulsions, les orientations de l’UE.  pouvoir très important à analyser pour comprendre la répartition du pouvoir au sein de l’UE. Principe : pv de la Commission qui a donc un pouvoir d’orientation par le monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission. Comparaison avec systèmes internes : Particularité de ce pouvoir de proposition : par rapport aux systèmes juridiques internes des Etats, une seule institution a le monopole de

1905 sur la communication des dossiers. - La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’. - Il a fallut indemniser les

lutte contre l’inceste * Les féministes Le législateur doit, dans ces conditions, effectuer un choix en fonction de la politique législative qu’il souhaite adopter. La plupart du temps il doit trancher entre des intérêts radicalement divergents ex : pendant longtemps, la France a admis la possibilité d’un accouchement sous X ( on peut demander le secret de son identité quand on accouche, demande de secret d’identité de la mère) et le législateur posait une fin de non-recevoir à toutes les actions

voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État. Ceci dit dans son acception moderne l'apparition de droit administratif est concomitante avec la création du conseil d'État : grâce à Napoléon Bonaparte. Ce n'est pas un hasard si l'on n'observe que l'expression du droit administratif ne fait son impéritie encodée début du XIXe siècle. L'avènement du droit administratif est l'oeuvre de la IIIe République c'est-à-dire de la démocratie. L'acte de naissance reste le conseil d'État mais