Conseil Constitutionnel Et La Cedh

droits fondamentaux dans l’ordre juridique de la communauté. L’objectif premier était l’intégration économique par un marché commun. Par ailleurs, une autre organisation avait déjà la charge de la protection des droits fondamentaux en Europe : le conseil de l’Europe fondé en 1949. Ainsi, la protection des droits fondamentaux dans le cadre de la communauté européenne s’effectuera progressivement à la suite de traités qui viendront jalonner l’histoire de l’Union. Il y aura, le 12 avril 1989, l’adoption

l'ONU de 1992 à 1996, est un extrait de l'introduction du Livre de l'année 1994 qui montre bien l'importance et la prépondérance des traités internationaux en droit interne et international. En effet, il est question ici de commenter une décision du conseil d'Etat rendue en assemblée le 21 décembre 1990 s'agissant de la conventionnalité et de la compatibilité des lois avec les traités et accords internationaux. L'administration est soumise au bloc de constitutionnalité, celui-ci s'est vu petit à petit

contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel il ne pourra être ratifié qu’après modification de la Constitution La CC, Arrêt Fraisse du 2 juin 2000  et le CE, Arrêt Sarran du 30 octobre 1998 : la suprématie de la Constitution sur les traités joue dans l’ordre interne mais pas dans l’ordre international Réforme du 23 juillet 2008 : Conseil constitutionnel exerce le contrôle à posteriori Article 61 de la Constitution : Conseil constitutionnel peut être saisi du PR, 1er min, PS

Conseil d'État assemblée, 30 mai 1952, « Dame Kirkwood » Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours la violation par l'acte attaqué d'une convention d'extradition conclue entre la France et les États-Unis. Le problème de droit: Le recours contre un acte administratif peut-il être fondé sur la violation d'un engagement international

JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes de l'effectivité du droit européen • Chapitre 5 : Les juridictions internationales • Chapitre 6 : Les juges • Chapitre 7 : Le statut des autres

française» ne concerne uniquement le territoire européen de la France, ce qui par conséquent exclue les DOM et les TOM. Le Conseil d'État directement compétent au vu de l'espèce, il se doit de statuer et répondre à la question suivante: Quelle norme s'applique au litige? La loi française ou le Traité de Rome? Il s'agit ici d'un revirement de jurisprudence du Conseil d'État. En effet le CE admet l'hypothèse de la mise à l'écart d'une loi française au profit de l'application de traité, et

procès équitable Etc … A l'origine on a la CEDH et au fur et à mesure des années , le Conseil de l'Europe a adopté de nouveaux protocoles qui ont ajouté des droits : droit de propriété abolition de la peine de mort Chaque État membre du conseil de l'Europe qui a ratifié cette convention doit respecter la CEDH. Ils doivent la respecter devant la Cour Européenne des droits de l'homme, dont la seule utilité est d'assurer le respect de la CEDH. Cette cour peut être saisie soit directement

point d’effets rétroactifs → texte important. Il formule un principe que va donc s’appliquer aux cas. Sens : la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des événements passés ; principe absolu en droit pénal : le Conseil Constitutionnel considère que cet article a une valeur constitutionnelle lorsqu’il s’applique à des lois pénales (interdisant un comportement et prévoyant des sanctions). Mais en dehors, il a la valeur d’une loi ordinaire donc une autre loi peut y déroger. On lui trouve donc des exceptions :

en son juge, et c'est la légitimié même de celui-ci qui est remis en cause. Un juge partial n'est pas un juge acceptable. Ce constat est repris par le conseil constitutionnel, qui a affirmé au visa de l'article 16 de la DDHC que seul un juge impartial peut s'assurer de la garantie effective des droits du justiciable. ( Conseil Constitutionnel, 20 Fév. 2003, Juge de proximité ). Il n'est dès lors pas étonnant que le principe se retrouve retranscrit au sein de la Convention de Sauvergarde Des Droits

justice royale à des tribunaux notamment au Parlement de Paris. 2. Un lien qui a laissé des traces Ø Le Président de la République en France a le « droit de faire grâce à titre individuel » (article 17 de la Constitution). Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Président pouvait aussi avoir recours à la grâce collective. Ø La commission judiciaire de la chambre des Lords au Royaume-Uni a été jusqu’en 2009 la plus haute instance judiciaire de l’Etat en matière civile (et en