Conseil Constitutionnel Et La Cedh

ce que la Summa Divisio ? B. Bonnet Après la licence ont voie l'apparition de la spécialisation mais dés la première année on remarque des matières propres au droit privé ( Civil, Introduction au droit...) et des matières publique ( droit constitutionnelle). On observe également la présence d'une « grammaire commune ». dans le droit publique, il y a fondation de quelque chose de l'ordre de l'intérêt général, même si il y a quelques points communs, il y identité des deux ordres mais pas étanchéité

La modulation des sanctions fiscales et sa conformitE avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles pose des nombreuses controverses jurisprudentielles, et retient le problEme plus vaste du contrôle des decisions de l’Administration portant sanction par le juge. PremiErement, avant de se interroger si l’article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par

23/04/1997 GISTI -> Convention internationale relative au droits de l'enfant, CE refuse un effet direct. Le droit de l'enfant de bénéficier du meilleur état de santé possible n'a pas d'effet direct: il faudrait des dispositions plus précises. - CEDH du 13/02/2003 Chevrol condamnant la France car le juge se liait trop donc atteinte au droit à un procès équitable. - CE ass. 6/06/1997 Aquarone -> coutume en droit internationale non applicable en France. - CE 23/10/ 1987 Société Nachfolger

la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État. ➢ Justice pénale : entre l’État et un particulier. Réprime les infractions pénales qui ont pu être commises sur le territoire de l’État par l’application d’une sanction. Il y a les tribunaux de police pour les infractions les moins importantes

qualitatif que quantitatif (II) I - Un principe cardinal au coeur du droit pénal Le principe de légalité implique d’une part que la loi soit de bonne qualité (A) d’autre part cela implique que cette exigence soit préservée par le contrôle du conseil constitutionnel (B) A - Une nécessaire qualité de la loi La qualité de la loi renvoie à la préoccupation des pouvoirs publics d'obtenir une norme satisfaisante à des critères de clarté, d'intelligibilité et de sécurité juridique au profit des citoyens. Elle

vraies-fausses affaires ou du vrai-faux remaniement, les éditorialistes se sont peu attardés sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), décision qui va pourtant être lourde de conséquence pour notre système pénal et que certains juristes n'hésitent pas à qualifier d’historique. Cela s’est passé le 23 novembre dernier. La CEDH a condamné la France dans l’affaire « Moulin », du nom de l’avocate poursuivie dans une affaire de trafic de stupéfiants. La Cour a estimé en effet que

Aspects européens des droits fondamentaux Introduction La CEDH : C’est un traité de droit international signé à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur 3 sept 1953. Un des fondateur de la Convention EDH a été aussi fondateur de la DUDH : René Cassin et Roosevelt. DUDH C’est une déclaration et sa valeur juridiques n’a pas excédé le simple fait déclaratoire, car pas de force juridique. Congres de La Haye 1948 Cassin a lancé une idée : le caractère juridiques des textes repose sur le consentement

devant le Conseil d’Etat et devant les tribunaux répressifs dans le cadre de l’exception d’illégalité. Puis, il y a l’interprétation restrictive de l’article 34 de la Constitution de 1958 où tout ce qui concerne les contraventions a été soustrait au législatif au profit de l’exécutif et qui relève donc aujourd’hui du règlement et non plus de la loi. La disparition du monopole législatif se poursuit avec l’intervention de soucres supra ou praeter légales, par exemple le Conseil Constitutionnel impose

droit et ces constituants a le pouvoir d’adopter des textes à valeur constitutionnelle. Le pouvoir constituant est constitué de l’Assemblée nationale et le Sénat que l’on nomme le Congrès, qui a possibilité d’adopter des normes à valeur constitutionnelle. La constitution peut s’entendre dans deux sens : * Formelle : une réunion de règles, mis ensemble dans un texte ; * Matérielle : l’ensemble des règles de rang constitutionnel. Du point de vue matériel font partie de la Constitution mais au

Commentaire d’arrêt : Plan détaillé : Conseil d’état, Ass, 21 Décembre 1990, confédération nationales des associations familiales et catholiques L’article 55 de la constitution énonce que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». L’administration quant à elle, est soumise au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution