Conseil Constitutionnel Juge Suprême

avait existé sous l’Empire romain d’Orient, à savoir, le Conseil d’Etat qui était l’ancien conseil d’Etat privé pour les finances. Il met en forme les actes juridiques, et il devient le juge administratif suprême et unique. Ce Conseil d’Etat est créé par la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII (13 décembre 1799), celle du Consulat. On y nomme des juristes. Ils connaissent le droit administratif de l’Ancien Régime. Chaque fois que le Conseil d’Etat voit une affaire, elle est évidemment inédite.

* Importantes conséquences de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique européen Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire

permettant de saisir le Conseil constitutionnel d’une question au cours d’un litige entre particuliers a été mise en place par la réforme du 23 août 2008.Cependant, il est tout d‘abord important de définir l‘exception d‘inconstitutionnalité car elle revêt plusieurs facettes. Celle-ci est une voie de droit permettant de soulever l’inconstitutionnalité d’un acte juridique adopté et promulgué (loi, acte administratif…) au cours d’un litige. Au sens strict de la définition, le juge saisi de cette question

La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est conforme à la constitution. Ce contrôle n’a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences qui trouvent leurs origines dans la conception rousseauiste de la loi

américain. Arrêt de la CS (Cours Suprême) du Delaware fonctionne en 2 tps : - Rappel des faits - La cours se réfère à un cas antérieur et similaire (Hunter vs State, Baker vs State) -> On ne cite pas de loi, on essaye de faire rentrer les faits présentés dans les arrêts rendus précédemment. On raisonne par analogie. A l’inverse, le juge Français fait exclusivement appel à la loi qui est l’expression de la souveraineté nationale (C’est un héritage de la rév Française, le juge était alors lié à la noblesse

règlements, considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. Cette structure d'ensemble est métaphoriquement nommée pyramide des normes. La norme suprême de cette pyramide est la Constitution. En effet, la Constitution voire plus largement le bloc de constitutionalité composé par la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la Déclaration de droits de l'Homme de 1789,

règlements à la Constitution, il a fallu instaurer un organe particulier. Le Conseil constitutionnel est l’organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle exclusivement a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi par le Président de la République. L’article 62 est inséré dans le titre VII de la Constitution intitulé "Le Conseil constitutionnel". La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes telle que l’entend le juriste autrichien Hans Kelsen

judiciaire ou administratif selon les cas, à l’exception de deux d’entre-elles : le Conseil Constitutionnel, d’une part, le Tribunal des conflits, d’autre part. S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction spécifique, unique en son genre (choix du modèle « européen » de justice constitutionnelle). S’agissant du Tribunal des conflits , son autonomie

Citoyens - Du Pouvoir Législatif ……………………… - Du Pouvoir Exécutif ……………………… - Des Rapports entre le Gouvernement et le Parlement ……………………………….. - De la Cour Constitutionnelle …………….. - De la Cour des Comptes …………………. - Du Pouvoir Judiciaire ……………………. - De la Haute Autorité de l'Audio-Visuel et de la Communication …………………. - Du Conseil Economique et Social ……….. - Des Traités et Accords Internationaux …… - Des Collectivités Territoriales et de la Chefferie Traditionnelle ………………….. - De la

textes politiques mais bien comme des textes juridiques à part entière sanctionnés par le juge. Concernant les Préambules et les textes solennels auxquels ils renvoient (par exemple la DDHC de 1789 pour le Préambule de la Constitution française de 1958), la discussion continue notamment en France. Cela malgré la décision de 1971 du Conseil constitutionnel qui a admis la valeur juridique et constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il fait référence. Une décision