Conseil Constitutionnel Légitimité

Le Conseil Constitutionnel Avant 1958, il n'y avait pas de contrôle de constitutionalité en France, le conseil constitutionnel était le gardien de la procédure constitutionnelle et le protecteur des droits fondamentaux. Dans la Vème République, le conseil constitutionnel pouvait être saisi par les organes politiques afin de contrôler la légalité des actes administratifs, pour enfin s'étendre aux principes généraux de droit. En effet, toute loi organique ou réglementation parlementaire doit être

LA JURISPRUDENCE - La jurisprudence : décisions antérieures qu’on peut consulter. La jurisprudence dans un sens large, désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Elle constitue une interprétation d’une règle de droit. C’est la mise en œuvre des lois par les magistrats. Cette notion incarne le droit vivant en ce sens qu’elle désigne la manière avec laquelle on a l’habitude de trancher. Par exemple : le divorce : si l’on suit la jurisprudence, on donne la garde des enfants

des textes constitutionnel sur les engagements internationaux. Document 4: Directive=> doit être transposer. Soit le CC affirme la supériorité de la constitution sur le droit européen soit le CC refuse de contrôler dans ce cas la il donne primauté au droit de l'union au détriment de notre souveraineté. Le CC était alors dans l'impasse et est venu créer une nouveauté: les loi de transposition doivent être conforme au seul principe et règles ingérant a l'identité constitutionnel de la France

Constitution qui est placé au sommet de la hiérarchie des normes. Il convient de distinguer au sein même du contrôle constitutionnel deux types de contrôles au mode de fonctionnement différents : la contrôle à priori de la loi (avant la promulgation d'une loi) et le contrôle à postériori de la loi (après la promulgation d'une loi). En France c'est logiquement le Conseil constitutionnel qui est considéré comme étant le garant de la constitution, c'est lui qui est chargé de trancher les litiges relatifs

︎ Cas Pratique : Mme C., dont la fille suit des cours de solfège au conservatoire de musique de la Commune Delprats, est informée par courrier d’une décision du conseil d’administration de l’établissement public qui en assure la gestion. Dès la prochaine rentrée scolaire, les frais d’inscriptions ne s’entendront plus d’un tarif unique, mais seront différenciés. Les enfants dont l’un des parents est un agent de la fonction publique territoriale et ceux dont l’un des parents est inscrit au Pôle emploi

personnes publiques est applicable au litige, et que le sujet ne portant pas sur la constitutionnalité de la loi l'article 61-1 ne s'applique pas et il n'y a pas de raison de renvoyer l'affaire au Conseil Constitutionnel. En raison du fait que la DDHC est toujours en vigueur et que le Conseil Constitutionnel doit la faire respecter, est ce qu'une loi peut aller à l'encontre de cette Déclaration ? La Cour de cassation rejette l'idée que la loi L.5112-3 et son décret n°55-885 soit contraire à la DDHC

individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789A 1 La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 19711. Ses dispositions font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France. La Déclaration des droits a été discutée par les députés à partir

française a été révisée par vingt-quatre textes différents. Par exemple, la dernière réforme date du 23 juillet 2008, à l’occasion du prolongement des travaux du comité « Balladur ». En effet, le Parlement, réuni en congrès, adopte un projet de loi constitutionnelle qui créée ou modifie 47 articles de la Constitution. Elle prévoit notamment l’impossibilité pour le président de la République d’exercer plus de deux mandats consécutifs, l’instauration du référendum d’initiative partagée (article 11 de la Constitution

Le Conseil Constitutionnel est-il une véritable cour Constitutionnelle ? A la sortie de la Révolution la France est imprégné de la conception de la loi de Jean-Jacques Rousseau : la loi est souveraine, elle est l’expression de la volonté générale ; il est donc inimaginable qu’elle puisse se tromper et donc elle n’a nullement besoin d’être contrôler. Néanmoins cette idéologie évoluera grâce à l’inspiration européenne, et notamment avec les théories d’Hans Kelsen. L’Etat de droit et la hiérarchie

la constitution qu’a le conseil constitutionnel. Jusqu’au 1er mars 2010, le contrôle du Conseil se limitait à un contrôle a priori, à la différence de plusieurs autres pays européens. Seul le président de la République, le premier ministre, le président de l’une des deux chambres et une soixantaine de députés ou de sénateurs disposaient d’un monopole de saisine du Conseil constitutionnel. Cette situation avait pour conséquence d’éloigner les citoyens du juge constitutionnel et de permettre la mise