Conseil consultatif des droits de l'homme

internationales permanentes», in Soci£t£ francaise pour le droit international, La juridiction internationale permanente, Colloque de Lyon (1987) 277 ss.; «Des lendemains qui chantent pour la justice intemationale?», in Le droit international au service de la paix, de la justice et du developpement, Melanges Michel Virally (1991) 205 ss. 3 Voir l'analyse que fait de cette affaire le juge G. Guillaume, Les grandes crises internationales et le droit (1994) 297 ss. 389 Luigi Condorelli d'amener les Parties

Partie 1 : Le Conseil de l’Europe Le conseil de l’Europe aujourd’hui est la plus ancienne organisation européenne, c’est la doyenne de ces organisations. Cette organisation apparaît comme développant une coopération de nature politique entre les Etats européens, et elle est notable en ce qu’elle a élaboré grâce à un instrument remarquable qui doit être respecté dans l’ensemble des Etats : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Chapitre 1 : le Conseil de l’Europe :

quelle a été son action et les résultats obtenus au fil du temps . 1/ Une Autorité administrative INDEPENDANTE A / Organisation Lors de la création de la HALDE, le gouvernement du moment a consulté la commission nationale consultative des droits de l’homme pour finaliser le projet de loi ; laquelle a émis diverses recommandations dont les aspects principaux sont l’indépendance, la place des victimes, le fonctionnement et les moyens qui seront données. Le gouvernement a entendu ces recommandations

Thème 1 : L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique

France possède la politique de santé la plus complète et en principe la plus juste ? -Dimension médicale : les établissements hospitaliers, les professions de la santé, les centres de soins, les pharmacies… -Dimension juridique : droit à la santé pour tous et droit de la santé… -Dimension économique et sociale : coût pour la collectivité… I La dimension médicale : Environ 1,7 millions de personnes travaillent actuellement dans le secteur de la santé, soit 8 % de la population active totale

b) Le volet politique. * La citoyenneté européenne : ce nouveau concept a des conséquences externes comme la protection diplomatique et internes tels que le droit de vote et éligibilité aux élections locales dans le pays de résidence. De plus, les citoyens acquièrent le droit de pétition devant le parlement et droit de saisine du médiateur désigné par le Parlement. * La naissance de la PESC : elle permet la sauvegarde de valeurs communes, le renforcement de la sécurité et le maintien

-Le droit est un ordre normatif , sanctionné par la société car les règles sont faîtes par les hommes dont l'objectif est de faire régner la paix et l'ordre - La religion est un ordre normatif, sanctionné par Dieu lui même en dernier ressort car les règles sont de révélations divines dont l'objectif est d'obtenir le salut des hommes La distinction entre droit et religion n'est pas toujours conçue de manière très nette entre les pays : certains pays ne distinguent pas droit et religion (Israël :

Commentaire arrêt du 15 décembre 2011 Une personne définit comme non humaine juridiquement (vous voulez dire comme non sujet de droit mais elle est forcément humaine !!) a-t-elle le droit de demander la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien) En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la

indépendance. Section 1 : Des États hostiles à l’indépendance. Section 2 : Des États exprimant leur acquiescement. Partie 2 : La proclamation d’indépendance du Kosovo et ses conséquences. Chapitre 1 : La valeur de cette déclaration au regard du droit international. Section 1 : La question de la légalité internationale. Section 2 : Les effets de la reconnaissance par d’autres États. Chapitre 2 : La « boîte de Pandore » de la reconnaissance de l’indépendance kosovare. Section 1 : Le cas de l’Ossétie

CHAPITRE 1: Les fondements démocratiques du pouvoir: « Ubi societas ibi jus » = là où il y a une société, il y a un Droit. Plus concrètement: « Ubi societas ibi protestas » = on ne peut imaginer une société sans pouvoirs, sans règles, on ne peut imaginer une anarchie. Dans nos sociétés démocratiques, on suppose que le pouvoir peut s’exprimer qu'à travers le droit. Le droit doit être juste, équitable, noble et adapté à l'évolution de la société, des mœurs, des traditions... Dans nos sociétés modernes