Conseil D Etat 15 Décembre 1961

reconstruire la vie politique sur une base démocratique. • Lors de ces conférences, les Alliés définissent un statut d'occupation pour l'Allemagne : ramenée à ses frontières de 1937, elle est partagée en quatre zones d'occupation et gérée par un conseil de contrôle interallié qui siège à Berlin. Chaque puissance est libre d'organiser la dénazification dans sa zone. b. Les limites de la dénazification de la société allemande • Dans les zones occidentales, l'épuration vise l'ensemble des membres du

Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo » a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le

2-1986 droit du développement (1) qui devait remplacer l'ordre juridique ancien était plus proche des textes juridiques modernes du colonisateur que des institutions juridiques dites traditionnelles. La grande ambition était de doter chaque État d'un système juridique nouveau, susceptible d'entraîner le développement. Dans les matières qui avaient suscité beaucoup de problèmes à l'époque de la colonisation, à savoir le droit de la famille et le droit foncier, le modernisme devait l'emporter

puissances occidentales. - L’élite nationaliste se regroupa, sous le règne du Sultan Moulay Abdelaziz, au sein d’un « Conseil Consultatif » dénommé « Assemblée des Notables ». - L’existence de ce conseil ne se fondait sur aucun texte constitutionnel. - L’importance que voulut conférer le Sultan Moulay Abdelaziz à cette assemblée est explicitée dans la proclamation datée du 20 décembre 1904 : « Notre devoir est de vous entretenir d ‘événements imprévus, mettant en cause notre avenir en tant que communauté

avec les puissances centrales, mais les pays de l'Entente se déclarent absolument opposés à cette proposition. Le gouvernement bolchevique engage malgré tout séparément des négociations au début de décembre 1917. L'armistice entre la Russie soviétique et les puissances centrales est signé le 15 décembre à Brest-Litovsk en Biélorussie). La non représentativité du gouvernement bolchevique est aussi invoqué. Mais le seul vrai motif politique de l’attitude des occidentaux tient dans la nature de l’idéologie

DAHIR N° 1-59-043 du 12 KAADA 1380 (28 avril 1961) relatif à la police des ports maritimes de commerce Louange à dieu tout seul ! (Grand sceau de S.M. HASSAN II) Que l'on sache par les présentes –puisse dieu en élever et en fortifier la teneur : Que notre Majesté Chérifienne, Vu le dahir du 2 Joumada I 1334 (7Mars 1916), sur la police des ports maritimes de commerce de l'ancienne zone de protectorat français, tel qu'il a été modifié par les dahirs des 24 Joumada I 1345 (30 Novembre 1926)

juridiction judiciaire, tire sa source « Dans la conception Française de la séparation des pouvoirs » Supports législatifs au cours : * Décision du conseil constitutionnel (23 janvier 1987 statut administratif). * Décision du conseil d’état du 7 juillet 1950, Arrêt Dehaene (Droit de grève des fonctionnaires). * Décision du conseil constitutionnel 25 juillet 1979 (Loi sur le service minimum l’audiovisuel). * Loi du 2 août 2007 (transport publique terrestre droit d’alerte). B

procédures plus lourdes. Exemples: - Arrêt de la CPJI, du 30 août 1924, dans l'"Affaire Mavrommatis". - Arrêt de la CIJ du 26 novembre 1957 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du droit de passage en territoire indien". - Arrêt de la CIJ du 21 décembre 1962 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du Sud Ouest Africain". Ces procédures tendent à un rapprochement des points de vue jusqu'à l'acceptation d'une solution commune par les parties en litige et peuvent être utilisées pour tous les

comparative Introduction 2 Méthodologie de recherche 3 Les Similitudes des cas 5 Les éléments décisifs pour l’issue du conflit 9 Conclusion 15 Bibliographie 16 Livres 16 Sources internet 16 ANNEXE I 18 ANNEXE II 20 ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Introduction Le 27 septembre 2002, un nouvel État se joint aux 190 pays déjà membres de l’Organisation des Nations Unies; le Timor oriental, ou Timor Leste. Pour y parvenir, le peuple établi sur

droit international humanitaire, le BGB (1900), les conventions de La Haye en matière de droit de la guerre, d’arbitrage et de droit international privé (1899, 1907). Aujourd’hui, le droit européen, lato sensu, englobe le droit issu de l’activité du Conseil de l’Europe (et, en particulier la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - Strasbourg), le droit de l’Union européenne (et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE - Luxembourg), mais aussi les droits nationaux des Etats