Conseil D Etat 15 Décembre 1961

supplémentaires. Cette modification n'est pas suffisante : c'est un palliatif temporaire, on met en chantier l'idée d'une réforme de la constitution de 1946, elle va être impulsée en 1954 : début de réforme qui est élaboré par les 2 assemblées : le conseil de la république (le Sénat), l'Assemblée nationale, qui commencent à examiner les principes d'une révision de la constitution : ça va être un échec, on trouve pas de majorité encore. Dans la loi constitutionnelle de 1958, il y a une référence à la

pouvoirs. Pouvoir judiciaire. Cour suprême. Sommet du pouvoir judiciaire. Compétences : procès importants (impliquant l’Etat ou procès d’appel ; équivalent de la cour de cassation) et surveillance de la constitutionnalité des lois (équivalent du conseil constitutionnel). Indépendance ? Neuf juges nommés par le président. Mais inamovibles. Indépendance. La Cour suprême fait de la politique. En surveillant la constitutionnalité des lois. Plutôt conservatrice aujourd’hui. A été au contraire plus progressiste

CINQUIEMB PARTIE. - **EXAMEN DISPOSITIONS DU CHAPITRE DE LA CHARTE EN G DES VI$ ~ N ~ . .L NOTE LIMINAIRE Le chapitre XI ne correspond pas a un examen d'ensemble de l'activite du Conseil de securite touchant le Chapitre VI1 de la Charte. On y trouvera, en principe, un expose des cas ou le Conseil etait saisi, dans ses debats, de propositions qui ont suscite des discussions sur l'application du Chapitre VI1 1. On a renvoye, lorsqu'il convenait, au chapitre VI11 du present volume pour faciliter

celle-ci. Toutefois, il faut noter qu’en plus des obligations positives de réalisation, l’Etat doit protéger les droits fondamentaux dans les rapports entre particuliers. 14 I. HACHEZ, op. cit., p.474. Idem, p.474. 16 Ibidem, p.292. 17 Ibidem, p.292. 15 142 L’effet de Standstill des droits fondamentaux dits de la deuxième génération vu par le juge constitutionnel belge Aussi, le fait pour l’Etat d’être débiteur des droits fondamentaux ne voudrait pas dire qu’il doive fournir lui-même les prestations

et а son autonomie. А commencer par l'immediateté du droit communautaire integré de plein droit dans l'ordre inteme des Etats membres sans procedure de reception particuliere. La Cour de justice en souligne l'originalite dans son anet Costa с/Еne/ du 15 juillet 1964 : « А lа difference des traités intemationaux ordinaires, lе Traité de lа СЕЕ а institué un ordre juridique propre integré аu systeme juridique des Etats membres lors de l'entree en vigueur du Traité et qui s'impose а leurs juridictions

l'essentiel du pouvoir de décision. Autour de cette instance centrale gravitent divers organes dont les pouvoirs sont le plus souvent consultatifs. Parmi ces instances, on retrouve une assemblée représentant les Etats membres. Il arrive qu'il y ait un conseil économique et social. Il y a aussi un secrétariat, qui est chargé de la gestion courante. Il est dirigé par un secrétaire général, habilité à représenter l'organisation à l'extérieur.            § 2. La cristallisation des tensions autour de deux

INSTITUTIONS EUROPÉENNES Introduction Dans ce cours, il s’agit de parler des organisations militaires dans un premier temps ainsi que de l’organisation internationale avec le conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH dans un deuxième temps. Le troisième sujet important est la présentation des institutions de la communauté européenne. TITRE I Les sources historiques du concept de l’Europe Pourquoi le nom de l’Europe à ce territoire ? Europe est une héroïne de la mythologie

                                                                                          => États­Unis servent de banque mondiale  • Les États­Unis restent un état isolationniste jusqu’en 1941  • Mars 1941 => signature d’accords faisant des États­Unis “l’arsenal de la démocratie”                      => multiplication des prêts­bails + sortie de l’isolationnisme  • 7 Décembre 1941 => Entrée en Guerre des États­Unis.  • 7 Décembre 1941 => Déclaration de Guerre de l’Allemagne aux États­Unis.  Origines, étapes, évolutions de la puissance américaine 

surtout à analyser et à expliquer les relations entre les communautés politiques organisées dans le cadre d'un territoire, c'est-à-dire entre les États. Bref, elle est aussi l’ensemble de méthodes consacrées par un Etat pour sa politique étrangère. Ainsi chaque Etat dispose parmi ses institutions administratives, d’un ministère spécialisé dans la conduite de relations extérieures avec les autres Etats et les organisations internationales. Cependant le Ministère des Affaires Etrangères

CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM : Ecole nationale d’administration et de magistrature ETS PUB ADM : Etablissements publics