Conseil D Etat 31 Juillet 1996 Monsieur Tête

souvent contraire à la sécurité juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] *

Rapport de stage du DCG   «  Traitement d’une SARL soumise à l’IS : La mission de l’expert-comptable de l’aspect théorique à la pratique »      Stage effectué en juillet 2007 au Cabinet d’expertise comptable : La société FITECO Soutenance : mai 2008     Sommaire Remerciements page 3   I.                La société FITECO

certitude qu'il s'agit d'une véritable exécution et que l'inculpation d'homicide involontaire (...) peut être transformée en homicide volontaire." Au début, le brigadier déclare que c'est un accident, puis il affirmera avoir tiré volontairement en état de légitime défense. Autre déclaration des avocats à ce propos : "La légitime défense est difficilement soutenable de la part de quatre policiers dont deux étaient armés face à un homme pieds et mains nus (...). Il y a forcément eu crime."  René Marquet

PARTIE JOINTE : LE MINISTERE PUBLIC ayant assisté aux débats et représenté par Monsieur Jean Claude LAUTRU, avocat général au Parquet Général près la Cour d'appel COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2006, en audience publique, devant la Cour, composée de : Monsieur Patrick HENRY BONNIOT, président Madame Claire DAVID, conseiller Madame Evelyne DELBES, conseiller Greffier, lors des débats : Mlle Céline SANCHEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE

Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation de cette manifestation a été rendue possible avec le soutien de la Cour suprême du Bénin, du Ministère de la Justice et de l’environnement du Bénin et bien sûr de l’Organisation

client ou supérieur hiérarchique qui mandate un juriste pour un avis de droit ou à l'administré qui réclame une prise de position de la part de l'administration. La méthode de présentation américaine d'un memorandum place même les conclusions en en-tête du document. Certains avocats pratiquent de même pour leurs recours. 1.2. "Check list" et explications complémentaires 1.2.1. L'état de fait Les lois de procédure administrative elles-mêmes commandent à l'autorité de procéder à une constatation exacte

constitutionnelles. Parti sans avoir démissionné de sa fonction à la tête de l’Etat et sans avoir délégué ses pouvoirs au premier ministre, il créa une situation totalement inédite que ne pouvait couvrir que l’application « aux forceps » de l’article 57 avec l’investiture immédiate du président de la chambre des députés, monsieur Foued Mbazâa, des fonctions de chef de l’Etat par intérim. Celle-ci lui fut accordée par le conseil constitutionnel [C.C. Avis n°1 du 15 janvier 2011]. Ainsi retrouvant

DAKAR . , ...c=- ( ...~ LE INTER-ETATS DES SCIENCES ET MEDECINE VETERI~AIRES (EISMV) ...c=- ANNEE 1998 (THESE) Présentée et soutenue publiquement le 7 Juillet 1998 Devant l'Amphithéâtre de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d'Odonto-stomatologie de l'UCAD Pour obtenir le grade de docteur vétérinaire (DIPLOME D'ETAT) par Monsieur MBAIOGAOU Malachie Né: 00/00/1969 à Koutoutou /5p· BÉNOYE/ (Tchad) _ JURY..,:;'====:=.:.:==.:==--- -=~-==========. PRESIDENT: M. Pape Demba NDIAYE

sciences politiques et de gestion Optimisation fiscale et abus de droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 Mémoire soutenu en vue de l’obtention du D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu

 Fourchette légale, peine théorique. A2 Monsieur Armand BONAVENTURE a eu deux filles de son mariage avec Madame Simone DUPOND : Rose-Marie, âgée de 17 ans, toujours célibataire mais aux moeurs assez légères ; Antoinette âgée de 13 ans. Monsieur BONAVENTURE, qui porte bien mal son nom, est de plus en plus attiré par la jeunesse et la beauté de ses deux enfants. Il lie avec elles des relations incestueuses. Dénoncé par sa femme, Monsieur BONAVENTURE fait l'objet de poursuites judiciaires