Conseil d'État

Commentaire d'arrêt Arrêt du Conseil d'État du 28 Janvier 2011, Patureau M.Patureau, architecte des bâtiments principal du Sénat, constate, par l'arrêté du 8 Novembre 2005 du bureau du Sénat, que d'importantes modifications vont être effectuées concernant les dispositions du règlement intérieur de la juridiction, relatives au personnel technique du service de l'architecture et plus précisément, concernant le recrutement ou encore l'appellation et les attributions de l'architecte en chef. Suite à

Il s’agit d’un arrêt rendu par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 16 avril 2012. Diverses communes et collectifs d’habitants de la région parisienne mettent en cause la légalité de deux arrêtés ministériels ( pris par le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement) datant du 15 novembre 2011 et portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne. Les requérants demandaient la suspension de ces arrêtés. Les conclusions

la 4eme et 5eme sous-sections réunies du conseil d'état en date du 5 décembre 2011 sont venu rendre un arrêt relatif a l'importance de la faute dans le cadre du licenciement d'un salarié disposant de mandat représentatif . en l'espèce un salarié disposant d'un mandat représentatif se voit licencier conformément a l'avis de l'inspecteur du travail . ce salarié fut licencié au motif du fait qu'il a produit un faux document comportant des mentions légales de l'entreprise pour un litige d'ordre privé

Fiche de jurisprudence l'arrêt du Conseil d'Etat Assemblée du Contentieux, 3 février 1989, Alitalia Faits et procédure La compagnie aérienne Alitalia avait déposé août 1985 une demande auprès du Premier ministre pour le retrait ou l'abrogation des dispositions règlementaires établies par deux décrets et qui avaient été codifié dans le Code Général des Impôts. Elle arguait que celles-ci n'étaient pas compatibles ou étaient contraires à des objectifs définis par une directive communautaire et qu'il

Rappelle l’incompétence du CEtat se contrôler de la conformité à la Constitution car il estime que cette dernière ne lui en confère par le pouvoir. Mise à part le refus du CEtat de contrôler de la conventionalité de l’accord à la Constitution, le conseil refuse également de contrôler la conventionalité par rapport à un autre accord ou traité international. B. Le refus de contrôle de la conformité à un traité international → Const. 4 : « qu’il ne lui appartient pas davantage de se prononcer sur

instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », selon les nouveaux termes de l’article 61-1 de la Constitution. Si le Conseil constitutionnel estime effectivement que la disposition législative ainsi mise en cause n’est pas conforme à la Constitution, son application sera non seulement écartée dans le procès concerné mais, ainsi que le prévoit l’article 62 de la Constitution

dans la ligne du Conseil Constitutionnel inaugurée le 10 juin 2004 et précisée dans les décisions de 2006. C'est donc la volonté de converger avec la position du Conseil Constitutionnel (sur des questions à propos desquelles il n’aurait pas été compréhensible qu’il y ait des décisions radicalement incompatibles) qui est ici clairement visible. Toutefois, cet arrêt dévoile une volonté d’adapter la solution à la position institutionnelle du CE (qui n’est pas la même que celle du Conseil Constitutionnel)

Commentaire d’arrêt Droit Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il

Conseil d'Etat 9 JUILLET 2010 Le juge administratif est juge de la conventionalité des textes mais, pour qu’un traité international s’applique, il faut selon l’article 5 de la constitution et son préambule qu’il soit nécessairement appliqué de façon réciproque par les parties au traité. Le 9 juillet 2010, le conseil d’Etat a du se prononcer sur sa capacité à juger ce critère de réciprocité. Une femme a obtenu en 97 un diplôme de médecine en Algérie. Une fois en France, elle souhaite

Le Conseil d'Etat Cette institution des plus anciennes de l'administration française se situe actuellement, et ce depuis 1875, suite à l'incendie du palais d'Orsay lors de la Commune, dans le Palais royal. Comme son nom l'indique, le Conseil d'Etat a pour mission, étant l'héritier du Conseil du roi, de conseiller le gouvernement, donnant toutes sortes d'avis, parfois aprés avoir été saisi, parfois en toute discrétion. Mais le Conseil d'Etat est aussi la plus haute juridiction administrative