Conseil d'État

franco-malien du 9 mars 1962 interdit l’extradition des personnes réclamées pour des infractions politiques, il ne comporte aucune stipulation excluant l’extradition demandée dans un but politique. Confronté par le passé à des situations identiques, le Conseil d’État avait écarté comme inopérant le moyen tiré du mobile politique du gouvernement requérant. Dans son arrêt du 3 juillet 1996, l’Assemblée du contentieux a adopté une solution différente : après avoir affirmé qu’un principe fondamental reconnu par

judiciaire, mais dépendant de l’Administration. Cette solution a également prévalu au Grand-Duché de Luxembourg où le Comité du Contentieux du Conseil d’Etat était considéré comme une juridiction qui n’était « manifestement pas séparée du pouvoir auquel elle appartient, au contraire ». C’est d’ailleurs précisément cette appartenance du Conseil d’Etat au pouvoir exécutif qui permit à l’époque d’écarter toute considération d’ordre constitutionnel qui aurait pu s’opposer à l’exercice par le Comité

quant à la forme et aux moyens » selon la définition de l'article 249 du traité de l'Union européenne. La directive est donc une norme obligatoire, mais sans effet direct, et elle nécessite une transposition par l'état. Il s’agit ici d’un arrêt du Conseil d’Etat statuant aux contentieux rendu en date du 3 décembre 1999. En l'espèce, les associations ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, et France nature environnement avaient demandé au ministre chargé de la chasse de fixer les dates d'ouverture

effectués par le service national en vertu du décret du 20 mai 1955 et prévoit, dans son alinéa dernier, qu'« en cas de désaccord sur les conditions d'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'Electricité, après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz » ; que, compte tenu tant du caractère obligatoire de leur conclusion que de la compétence donnée par les dispositions de l'article 27 du cahier des charges du 27 novembre 1958 à une autorité administrative pour

l'intérieur, n° 195572, p. 270 ; - CE, 20 mars 2013, Société d'aménagement de Lot-et-Garonne et syndicat mixte de développement économique du marmandais, n° 351101, à mentionner aux Tables. TEXTES : - Article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ; - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles, L. 741-4, L. 723-1, L

Dissertation : Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel Adarsh Trivedi 1   Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel Le Conseil d’Etat, qui a été institué par le Constitution du 22 frimaire et qui a été organisé par le règlement du 5 nivôse an VIII, a eu une évolution considérable. Une création d’origine napoléonienne, le Conseil d’Etat ressuscitait l’ancienne division du Conseil du roi. Cependant, sa fonction a été progressée par les reformes d’aout 1789, qui institué

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2. novembre 2005 Etabli par l’arrêt Duchâtellier de 1838, le principe gouvernant la responsabilité de l’Etat législateur du fait de ses lois fût longtemps celui de l’irresponsabilité. Il aura en effet pris 100 ans, jusqu’en 1938, pour admettre la responsabilité, sans faute, du fait des lois, dans l’arrêt Lafleurette, responsabilité fondée sur l’inégalité devant les charges publiques. Le Conseil y expose les deux conditions pour mettre en œuvre cette

Commentaire : conseil d’Etat, assemblée, le 9 juillet 2010. Le juge administratif est juge de la conventionalité des textes mais, pour qu’un traité international s’applique, il faut selon l’article 5 de la constitution et son préambule qu’il soit nécessairement appliqué de façon réciproque par les parties au traité. Le 9 juillet 2010, le conseil d’Etat a du se prononcer sur sa capacité à juger ce critère de réciprocité. Mme A a obtenu un diplôme de médecine en Algérie durant l’année 1997. Arrivée

Le : 26/01/2010     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 59619 59679   Publié au recueil Lebon   M. Guillaumot, rapporteur   M. Corneille, commissaire du gouvernement       lecture du vendredi 14 janvier 1916   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, les 22 avril et 1er juillet

gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité