Conseil D état 3 Juin 2009 Arcelor

l'invalidation de son élection en 1971 pour pratiques illégales. Cependant, pressée de démissionner par ses ennemis et menacée d'inéligibilité, elle s'accroche au pouvoir et décide de faire signer par le président de la République, Fakhruddin Ali Ahmed, le 25 juin, l'instauration de l'état d'urgence. 2.3. L'état d'urgence Très vite, grâce à un décret autorisant la détention sans jugement de tout opposant politique pendant deux ans, des milliers de personnes sont incarcérées, dont de nombreux leaders politiques

LA CONSTITUTION ASSOCIEE AU POUVOIR : du déterminisme historique de la philosophie grecque aux légistes du Moyen-Age Ordre juridique : Il s’agit de l’ensemble des normes (lois, règlements, ordonnances) qui sont en vigueur sur le territoire d’un Etat, organisées et hiérarchisées. Il peut être vu d’un point de vue statique mais également d’un point de vue dynamique, on parlera alors d’ordonnancement juridique. Il est structuré et dominé par la constitution. In facto, toutes les autres règles de

des relations diplomatiques. L'UE a été très favorable et la plupart des pays l'ont reconnu avec pour exception l'Espagne qui est soumise à des mouvements indépendantistes et qui craignait pour son territoire, mais aussi la Serbie et la Chine. Cet Etat dispose ensuite de 2 attributs fondamentaux : -La personnalité juridique -La souveraineté : cette notion est également reconnue en DIP et tout le système des NU repose sur l'égalité souveraine entre tous les Etats. Ce terme recouvre plusieurs sens

 Ces aides servaient a simplifier en contrepartie  des obligations de SP. ces aides ont éte validée par la Commission euro car le dr de l’UE  pose un ppe qui est de libre concurrence donc par conséquent les Etats ont l’interdiction  d’avoir des pratiques anti­concurrentielles. Quand un Etat aide une entreprise et pas une  autre, il risque de fausser le jeu concurrentiel. C’est le ppe, il y a des exceptions notamment  lorsqu’il s’agit d’assurer une activité de SP. Mais la compagnie concurrente a porté plainte  devant le TPIUE(Trib 1ere instance de l’UE)

: Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré

DROIT DE L’UNION EUROPENNE Introduction générale : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif

Année universitaire 2014 – 2015  Semestre 3  Université Pierre Mendès France Grenoble II  Enseignant : X. SOUVIGNET  Travaux dirigés : Melle DUCROCQ, Mlle LOBIER, M. MOULIN  _____________________________________________________________________________  5 ­ LES SOURCES DE LA LEGALITE (2. Les sources internationales)  _____________________________________________________________________________  I. Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA) 

La lettre de motivation et le curriculum vitae Guide pratique élaboré par René Reiter éducateur gradué / médiateur / conseiller psychologique rene.reiter@adem.etat.lu Tél. : 247-75428 Copyright / ADEM 1 La lettre de motivation 1. Objectif de la lettre de motivation Elle doit donner envie :  de lire votre CV  de vous accorder un entretien d’embauche 2. Forme et contenu de la lettre de motivation 2.1. La qualité du papier Choisissez de préférence des feuilles blanches, sans lignes et non quadrillées

L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en France). Section 1 : Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations

coopération entre les états. Il s’agit des organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle aujourd’hui de l’UE, le terme « droit communautaire »