Conseil D état 3 Juin 2009 Arcelor

Addoha. Étant donné que l’effet de ces événements semble consommé, le marché devrait, en toute logique reprendre son chemin haussier. • L’environnement macro-économique vient appuyer notre optimisme. Les principaux agrégats macroéconomiques du pays font état d’une évolution satisfaisante confortée par un bon moral de la demande aussi bien locale qu’étrangère. D’un autre coté, si le marché des taux a connu un premier semestre particulièrement agité, nous estimons que ce comportement est une réponse logique

pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une personne privée. (Ex de personnes publiques : collectivités locales…) Rq : En France, 2 ordres de juridictions, c’est ce que l’on appelle le Dualisme juridictionnel : * Ordre administratif : Conseil d’état, Cour d’Appel Administratif

l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne. Le droit administratif n’est pas basé sur les mêmes fondements. 1- caractères spécifiques du droit administratif : Il présente 3 caractères principaux, c’est un droit autonome, on apprécie cette autonomie par rapport au droit privé. Là où il s’applique, le droit privé ne peut pas s’y appliquer. Mais ce n’est pas pour autant un droit de privilège pour l’administration. L’administration

et Management International 01/01/2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Sommaire INTRODUCTION..................................................................................................... 3 LA LEGISLATION ................................................................................................... 4 Article 101 (ex-article 81 TCE) .................................................................................................

que les facteur de production circule librement d'un état a un autre comme s'il été dans leur propre état (art 3 du traité de Rome ) , objectif plus ambitieux que pour le CECA mais avec des règles plus souple , pour CECA il y avait la haute autorité pour la CEE c'est la haute commission européenne :autorité composé de nationaux de chaque états mais ils restent indépendants et de ce faite leur fonction a la commission ne dépend pas de leur état. 1951 crée une cour compétente pour interpréter le droit

connait pas le D ? -1) l’assimilation : on a compris sans s’en rendre compte (conduite à droite qui est une règle de D) -2) la réputation : le D est réputé d’être comme ça. Les pratiques sociales vont dans son sens mais ce n’est pas une règle de D. -3) tas d’instruments qui sont destiné a diffusé le D : exemple du code du travail, articles du Code Civil. Et des instruments destiné a facilité le D (un guide du travail par exemple, l’Etat, le service public….) Ce sont des acteurs qui aide les non-juristes

Introduction Les grandes étapes de l’intégration européenne L’UE est entrée dans une nouvelle période depuis décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, apportant des changements sur le plan institutionnel et ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l’UE, ainsi que de donner une meilleure visibilité au plan international. Jusqu’à ce traité, il y avait le traité instituant la CE et le traité de l’UE, sous le régime de Nice. Ces derniers formaient un tout indissociable

libertés fondamentales et donc au droit de propriété. Lorsqu’il y a voie de fait, l’irregularité commise est tellement grossière qu’on considère qu’elle est sortie de son rôle d’administration ; on ne le fera donc pas bénéficier de son juge naturel . 3. La compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité des actes administratifs En principe , le juge compétent est le juge administratif. Il arrive souvent qu’un tribunal judiciaire , pour trancher un litige , ait besoin d’utiliser des actes

.......... 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009.......8 Titre préliminaire. La nature de l’ordre juridique de l’Union.....................................9 Chapitre 1. La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union........11 Section 1. L’autonomisation du système juridique communautaire

Prüm et partage ses États entre ses trois fils. Louis II, empereur, prend l’Italie ; Charles, la Provence ; Lothaire II hérite du territoire compris entre la Meuse et le Rhin, ce qui de son nom fut appelé Lotharingie ou Lorraine. Aussitôt ce dernier État suscite la convoitise des deux oncles de Lothaire II. La rivalité de la France et de l’Allemagne est désormais déchaînée. Lothaire II meurt en 869 à Plaisance. En août 870, la Lotharingie est partagée par le traité de Meersen (localité près de Maastricht)