Conseil D état 7 Février 1936 Jamart

était contestable car l’administration était à la fois juge et parti ; donc les particuliers (les administrés) ne bénéficiaient d’aucune garantie d’impartialité dans les jugements qui étaient rendus. La Constitution du 13 décembre 1789 créa le conseil d’Etat qui pouvait notamment être consulté par l’administration sur toute réclamation présentée par les particuliers. L’Art. 75 C 13 déc. 1789 avait institué la garantie des fonctionnaires en vertu de laquelle il était interdit de poursuivre un

techniques, de la lecture du sujet à la rédaction finale. De nombreux exemples, des exercices et leur corrigé illustrent la méthode. Des   rubriques   comme   «   retenir   l’essentiel   »     ainsi   que   des   encadrés   délivrent   nombre   de   conseils   et   d’astuces.  La  seconde  partie  présente  trois  sujets de composition commentés et entièrement rédigés. Fonction publique. Réussir ses notes de synthèse - Notes de synthèse, notes administratives et études de cas GEVART Pierre - Etudiant

fonctions administratives (art. 13). La responsabilité des administrateurs ne saurait être engagée. Cette séparation est rappelée par un décret du 16 fructidor An III, « défense itérative » de se mêler des actes d’administration.               Loi du 7 et 14 octobre 1790 rappelle à nouveau qu’aucun administrateur ne peut être traduit en qualité d’administrateur public.                      B) L’interprétation classique                     Une loi révolutionnaire suivie d’autres lois prévoit explicitement

républiques précédentes. Ils ont connu la 3ème et 4ème république, notamment l’instabilité ministérielle : changement de gouvernement tous les six mois. Il y avait une instabilité chronique. C’est le Parlement qui dominait. De gaulle fut président du conseil sous la 4ème république. Face aux défauts qu’ils ont pu constater, ils ont voulu tirer les conséquences, en prenant ce qui était bon dans les institutions précédentes et en corrigeant ce qui était mauvais. Avec la 5ème république, il y a une volonté

constituant ? Comment s’organiseront les pvoir publics ? En fait on a limité le pvoir constituant de l’ass élue en oct. 45. Ceci a été fait car on se méfiait du PC à l’intérieur de l’ass constituante ou meme des fragmentations. Elle va d’abord être élu pour 7 mois, elle est contrainte d’aboutir avt ce délai sinon les élections devront être refaites. Ensuite la proposition de l’ass constituante devra être soumise au peuple par referendum (constituante avec un pvoir de proposition). La loi constitutionnelle

continuité : Le choix de la forme unitaire de l’Etat. La France est un Etat unitaire. C’est un héritage d’ailleurs très ancien qui remonte à la monarchie d’ancien régime. La France a forgé son unité territoriale et politique autour de la personne du roi de France. En clair, des territoires au départ disparates se sont progressivement agrégés les uns aux autres pour se rassembler à partir du 13ème siècle pour devenir un seul Etat. Cette unité et indivisibilité de l’Etat ont été conquises par de haute

d’OP. A) La conception traditionnelle de l’OP L’OP peut recouvrir un contenu très divers en fonction de la conception qu’une société se fait du rôle de l’Etat. En France, notre conception de l’OP est liée à la construction d’un Etat libéral, c’est-à-dire que l’OP est celui qui apparaît comme indispensable à l’exercice par chacun de ses droits et libertés individuelles. L’OP sera une certaine paix dans la société, un certain ordre, c’est l’autorité qui doit permettre à chacun